Le président du Conseil de supervision unique au sein de la BCE, Andrea Enria, a estimé, jeudi 14 octobre, qu'il était « de la plus haute importance » que les dispositions restantes de l'accord 'Bâle III' sur les exigences en fonds propres bancaires soient mises en œuvre « dans leur intégralité, en temps voulu et de manière fidèle », alors que la Commission européenne devrait présenter une proposition législative spécifique mercredi 27 octobre.
Le paquet législatif à venir aura « plus d'impact » sur le système bancaire de l'Union européenne qu'ailleurs dans le monde parce qu'« il se focalise sur les modèles internes », a reconnu M. Enria, lors d'un débat avec la commission de l'économie et des finances du Parlement européen. Il a prôné une longue période pour l'introduction graduelle des futures règles. Mais, selon lui, il convient de coller au maximum à l'accord du Comité de 'Bâle III', parce que cette réforme avait été réclamée par les Européens.
L'accord 'Bâle III' trouve un équilibre entre les modèles internes (les banques appliquent leurs propres formules sous la surveillance du superviseur) et les modèles standards (les banques appliquent une formule définie de façon réglementaire) de calcul des risques (EUROPE 11921/20).
Pour faire converger ces deux modèles, un seuil minimal en fonds propres ('output floor') verra graduellement le jour. À partir de 2027, le résultat obtenu par le modèle interne ne pourra pas être inférieur à 72,5% du calcul obtenu via le modèle standard. Selon l'accord international scellé fin 2017, ce seuil minimal devait s'élever à 50% en 2022 et à 70% en 2026.
Pour M. Enria, ce seuil fixé à 72,5% est une victoire des Européens dans les discussions, car les États-Unis et des économies émergentes ne voulaient pas en entendre parler à l'origine.
Danuta Huebner (PPE, polonaise) l'a interrogé sur les avantages et les inconvénients des deux options ('single stack' et 'parallel stack') permettant d'appliquer le seuil plancher.
M. Enria s'est prononcé en faveur de l'option 'single stack', qui entraînerait une forte augmentation des exigences en capital pour les actifs peu risqués. Néanmoins, en tant que superviseur bancaire unique, « nous nous sommes formellement engagés à éviter qu'une hausse rapide d'actifs à risques pondérés, découlant du seuil plancher, conduise à une augmentation automatique des exigences en capital », a-t-il souligné. Nous recalibrerons l'exigence en fonds propres « pour 'stériliser' l'effet du seuil plancher », a-t-il précisé.
La France, qui prône l'application de la deuxième option, s'est retrouvée isolée lorsqu'une majorité de superviseurs nationaux ont écrit aux institutions de l'UE, début septembre, pour demander une application complète de l'accord 'Bâle III'.
En réponse à une question de Jonás Fernández (S&D, espagnol), M. Enria a rappelé par ailleurs que l'accord 'Bâle III' tient compte des « spécificités européennes », notamment sur la façon de traiter les plus petites banques et sur la question des crédits hypothécaires.
Et de répondre par la négative à une question d'Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol) qui l'interrogeait sur la possibilité de doter le superviseur d'un pouvoir contraignant et transversal en matière d'interdiction pour le secteur bancaire de verser des dividendes. Au plus fort de la pandémie de Covid-19, nous avons été le superviseur le plus prudent en la matière et nous avons déjà la compétence pour agir au niveau d'une banque de façon individuelle, a estimé M. Enria.
Antonio Rinaldi (Identité et Démocratie, italien) a prôné un allègement des exigences en fonds propres pour les prêts aux PME, mais, pour le président du Conseil SSM, la pandémie a démontré que le niveau de capitalisation du secteur bancaire était adéquat, notamment pour faire face à des demandes massives en liquidité en situation d'urgence.
« Un bon niveau de capitalisation est essentiel pour que les banques soient en capacité d'absorber les chocs et non pas les amplifier », a considéré M. Enria.
NPL. Alors que les États retirent progressivement leurs aides budgétaires d'urgence mises en place pour affronter la pandémie, le Conseil de supervision unique suit de près l'évolution des prêts bancaires non performants ('non-performing loans' ou NPL), dont le stock a continué de baisser en 2021.
D'après M. Enria, les banques sont néanmoins « trop optimistes » en considérant que cette baisse se poursuivra en 2022, alors que « des vulnérabilités » sont apparues dans le secteur immobilier résidentiel dans certains pays.
Lors d'un débat ultérieur avec les eurodéputés, le président de l'Autorité bancaire européenne, José Manuel Campa, a estimé que le niveau des prêts NPL allait « au moins » dans certains secteurs de l'économie européenne.
Enfin, M. Enria a également relevé les risques que pose « une recherche excessive de rendements » de la part des banques dans un environnement à taux d'intérêts très bas. Cette attitude accroît l'endettement avec effet de levier ainsi que l'opacité des marchés financiers, a-t-il estimé. (Mathieu Bion)