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Bulletin Quotidien Europe N° 12812
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BRÈVES / DÉmocratie

Le projet de rapport sur les « procédures bâillons » adopté à une large majorité en commissions du PE

14/10/2021 (Agence Europe)Les commissions des libertés civiles (LIBE) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté, jeudi 14 octobre, le projet de rapport sur les « procédures bâillons », ou poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPPs) (EUROPE 12811/19). Le texte, porté par l’Allemand Tiemo Wölken (S&D) et la Maltaise Roberta Metsola (PPE), a été approuvé par 63 voix pour, 9 contre et 10 abstentions. Il contient une série de mesures visant à lutter aux niveau européen, national et international contre ces poursuites ou actions en justice (injonctions, gel des avoirs, etc.) intentées sans fondement contre des journalistes ou des ONG, avec pour seul but d’éviter la révélation de pratiques frauduleuses. (AC)

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