Les ministres des Finances des pays du G20 ont endossé, mercredi 13 octobre à Washington, « l'accord politique final » sur la réforme internationale de la fiscalité des entreprises négociée dans le cadre de l'OCDE.
Vendredi 8 octobre, 136 pays ont marqué leur accord sur les modalités d'application des deux piliers de cette réforme, à savoir la réallocation des droits d'imposition (pilier I) et la taxation minimale effective (pilier II) (EUROPE 12808/2).
« Cet accord établira un système fiscal international plus juste et plus stable », indique le G20 'Finances' dans son communiqué. Il appelle l'OCDE à élaborer « rapidement » les instruments multilatéraux afin que les nouvelles règles deviennent applicables au niveau mondial « en 2023 ».
« La transition verte et numérique ne peut se faire que si elle est fondée sur l'équité. Cette remise à zéro de la fiscalité mondiale des entreprises est donc un élément fondamental du changement dont nous avons besoin : chacun doit payer sa part équitable », a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, dans un communiqué.
Finance durable. Les ministres ont également repris à leur compte une feuille de route relative à la finance durable.
Cette feuille de route, qui se focalise sur cinq domaines (évolution du marché, informations sur les risques/opportunités liés à la durabilité, gestion des risques, rôle du secteur public, enjeux transversaux), prévoit des mesures « volontaires et flexibles » sur plusieurs années. Elle pourrait à l'avenir être étendue à des enjeux de biodiversité et sociétaux, notent-ils.
Voir la déclaration du G20 'Finances' : https://bit.ly/2YLb0JF
Voir la feuille de route sur la finance durable : https://bit.ly/30vAYlv (Mathieu Bion)