Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, souhaite que la Commission européenne ne valide pas le plan de relance polonais tant que le contentieux né de l’arrêt du Tribunal consitutionnel remettant en cause le principe de primauté du droit de l'UE sur le droit national n'est pas résolu (EUROPE 12807/1, 12808/1).
Il a demandé que le Conseil européen soit saisi de cette affaire lors du sommet européen des 21 et 22 octobre à Bruxelles, lors d'un débat devant le Parlement néerlandais, a rapporté Bloomberg mercredi 13 octobre.
Jeudi, la Commission européenne a pris note de cette demande et répété qu’elle poursuivait son analyse de l’arrêt dont elle attend encore la pleine publication au Journal officiel polonais. La partie opérationnelle de la décision du 7 octobre a été publiée, mais pas le raisonnement, a en effet indiqué son porte-parole, Eric Mamer.
Celui-ci a souligné l'importance d'une analyse « solide, complètement étayée par les faits » et « incontestable » face à une affaire « aussi sérieuse et complexe ».
Charles Michel, le président du Conseil européen, entamera ce vendredi 15 octobre les consultations avec les États membres pour définir l’agenda du sommet.
Le dossier polonais sera abordé, mardi 19 octobre à Luxembourg, par les ministres des Affaires européennes dans le cadre d'un échange général sur la situation de l’État de droit dans l’UE.
Certains pays ont expressément demandé que ce dossier soit inscrit à l’agenda, a rapporté jeudi une source diplomatique.
Le CESE demande d'activer la conditionnalité
Pour la présidente du Comité économique et social européen (CESE), Christa Schweng, la « décision du Tribunal polonais affectera principalement les Polonais, qui n'auront plus aucune garantie que les libertés et les droits résultant de l'adhésion à l'UE seront correctement appliqués ».
« Les entreprises, les travailleurs et la société civile européens dans leur ensemble seront également des victimes collatérales, car cet arrêt porte atteinte à la sécurité juridique et à l'égalité devant la loi », a-t-elle déclaré dans un communiqué, appelant la Pologne à « rétablir de toute urgence l'ensemble des garanties juridiques auxquelles elle s'était engagée lors de son entrée dans l'UE ».
Mme Schweng demande aussi aux institutions de l'UE d’activer « immédiatement » l'instrument conditionnant l'octroi d'une aide issue du budget de l'UE au respect de l'État de droit dans le pays bénéficiaire. (Solenn Paulic)