Les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen ont adopté (67 voix pour, zéro contre, sept abstentions), jeudi 14 octobre, un projet de rapport prônant l’extension, pour une période de 10 ans, des données en itinérances gratuites au sein de l’Union européenne. L’actuel système supprimant les frais d’itinérance expirera au 30 juin 2022 (EUROPE 12665/9).
« Le système de 'l’itinérance aux tarifs nationaux' est une réussite européenne sans précédent qui montre comment nous bénéficions tous directement du marché unique. (...) Avec ce règlement, nous franchissons une nouvelle étape importante vers un véritable marché unique numérique européen, pour que l’UE de demain soit synonyme de succès et soit forte et efficace », a déclaré le rapporteur Angelika Winzig (PPE, autrichienne).
Le texte législatif vise à garantir que les fournisseurs de services d’itinérance soient tenus d’offrir, dans toute l’UE, des conditions similaires à celles proposées au niveau national.
Les services d’urgence seraient également accessibles gratuitement aux voyageurs, sans distinction entre les appels et les SMS. Cela comprend aussi également la transmission des informations de localisation de la personne qui appelle.
Par ailleurs, les eurodéputés proposent de mettre fin aux appels surtaxés entre deux pays de l’UE. Des frais supplémentaires pourraient toutefois exister, à condition qu’ils soient justifiés de manière objective par le fournisseur.
Les nouvelles règles devront faire l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil de l'UE avant de pouvoir entrer en vigueur. Ce dernier avait adopté, le 16 juin dernier, son mandat de négociation (EUROPE 12742/18). (Thomas Mangin)