Après le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders (EUROPE 12807/1), c’est la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui a dit, vendredi 8 octobre, sa « grave préoccupation » quant à la décision du Tribunal constitutionnel polonais, rendue la veille, remettant en question la primauté du droit européen.
« Je suis profondément préoccupée par l'arrêt rendu par le tribunal constitutionnel polonais. J'ai demandé aux services de la Commission de l'analyser de manière approfondie et rapide. Sur cette base, nous déciderons des prochaines étapes », a ainsi déclaré la présidente, ajoutant que « l’UE est une communauté de valeurs et de lois ».
« Nous ferons respecter les principes fondateurs de l'ordre juridique de notre Union », a-t-elle ajouté, dont la « priorité absolue est de veiller à ce que les droits des citoyens polonais soient protégés et à ce que ces derniers bénéficient des avantages accordés par l'appartenance à l'UE, comme tous les citoyens de notre Union ».
Jeudi, le Tribunal constitutionnel polonais a notamment remis en cause les articles 1 et 19 du Traité sur l’intégration et sur le rôle de la Cour de justice de l’UE. Si cette décision doit encore être officiellement publiée par le gouvernement polonais pour entrer en vigueur, la présidente de la Commission a encore souligné que les traités européens « sont très clairs. Tous les arrêts de la Cour de justice européenne sont contraignants pour toutes les autorités des États membres, y compris les tribunaux nationaux. Le droit européen prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles ». Et « c'est ce à quoi tous les États membres ont souscrit en tant que membres de l'UE ».
Vendredi matin, une série de responsables européens a aussi pris position sur cette décision polonaise, à l’instar du ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, qui a estimé que la Pologne « joue avec le feu ». « La primauté du droit européen est essentielle pour l'intégration de l'Europe et le vivre ensemble en Europe. Si ce principe est rompu, l'Europe, telle que nous la connaissons, telle qu'elle s'est construite avec les traités de Rome, cessera d'exister », a commenté le ministre.
À Paris, le secrétaire d’État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, a jugé la décision « gravissime ». C’est une « attaque contre l’UE », a-t-il ajouté, jugeant le « sujet éminemment politique qui s’inscrit d'ailleurs dans une longue liste de provocations à l’égard de l’UE ».
Berlin a aussi réagi par la voix du ministre des Affaires étrangères, Heiko Maas. « La Pologne doit appliquer complètement les lois de l'UE, étant donné qu'elle fait partie du bloc », a-t-il réagi, ajoutant que « si un pays décide politiquement de faire partie de l'UE, il doit veiller à ce que les règles convenues soient pleinement et entièrement appliquées ».
La Commission « agira », mais ne dit pas quand
Au-delà des réactions, la Commission ne pouvait pas encore préciser, vendredi, ses prochaines actions. Mais le commissaire Didier Reynders a répété en milieu de journée qu’elle agirait avec tous les moyens disponibles, et cela, après une analyse de la décision qui sera « rapide ».
Pour le commissaire, c’est à une situation « inédite » que l’UE est confrontée, avec un pays qui remet ouvertement en cause « les traités ». La situation est « sans précédent », a aussi jugé le porte-parole de la Commission, Christian Wigand.
Une situation qui, en effet, selon la Commission, ne peut pas être comparée aux différents arrêts rendus par la Cour allemande de Karlsruhe. La Commission a d’ailleurs lancé cette année une infraction contre l’Allemagne au sujet de la primauté du droit européen (EUROPE 12737/26).
Il lui aura toutefois fallu près d’un an pour se décider à le faire. Le commissaire à la Justice n’a rien voulu dire du délai d'analyse de la décision polonaise, mais a rappelé que la Commission dispose d’une série d’outils comme les infractions, les rapports annuels sur l’État de droit et, désormais, la conditionnalité des fonds européens. Mais, là encore, il n’a pas voulu s’avancer sur le sort du plan de relance polonais. « Ce qui est sûr, c’est que nous agirons, comme on l’a fait ces derniers mois et semaines ».
Le PE exige l'activation de la conditionnalité
Au PE, plusieurs voix se sont élevées, le 8 octobre, pour exiger l'activation de cette conditionnalité et un débat urgent sur le sujet en session plénière. La veille, son président, David Sassoli, avait jugé que ce verdict ne pouvait pas « rester sans conséquences. La primauté du droit européen doit être incontestée. La remettre en question, c'est remettre en cause l'un des principes fondateurs de notre Union ».
La Commission « devrait immédiatement appliquer le nouveau mécanisme de conditionnalité de l'État de droit à la Pologne », ont ainsi déclaré les présidents des commissions du contrôle budgétaire, des affaires juridiques et des libertés civiles.
Pour Monika Hohlmeier (PPE, allemande), de la commission du contrôle budgétaire, « avec cette décision, la Pologne dit malheureusement adieu à notre ordre juridique européen. Si les actes juridiques européens ne sont plus acceptés, on peut se demander si la Pologne peut encore profiter des énormes montants de financement de l'UE qu'elle reçoit actuellement ».
Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol), président de la commission des affaires juridiques, estime, lui, « plus urgent que jamais d'activer le règlement sur la conditionnalité ».
Pour le président de la commission des libertés civiles, Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), « cette décision d'un tribunal constitutionnel subordonné au gouvernement PiS franchit la dernière frontière de l'adhésion à l'UE et viole les principes fondateurs du droit européen ». « Nous exigeons que la Commission mette en œuvre le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit avec effet immédiat et lance une procédure d'infraction devant la Cour de justice de l'UE contre la Pologne pour violation des traités et remise en cause de la primauté du droit européen ».
La Cour de justice se prononcera justement, ces 11 et 12 octobre, sur les recours déposés par la Pologne et la Hongrie sur le nouveau règlement de conditionnalité des fonds européens. (Solenn Paulic)