La Commission européenne a ouvert, mercredi 9 juin, une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne pour violation du principe fondamental de la primauté du droit de l'Union européenne, plus d'un an après que la Cour constitutionnelle allemande a remis en cause un arrêt de la Cour de justice de l'UE validant l'opération 'PSPP' ('quantitative easing') de rachat massif de titres publics (EUROPE 12480/17).
« Le droit de l'UE prime sur le droit national. Tous les arrêts de la Cour de justice de l'UE sont contraignants pour les autorités des États membres, y compris les tribunaux nationaux. (...) Le dernier mot en matière de droit de l'UE doit toujours être prononcé à Luxembourg », a déclaré Christian Wigand, porte-parole chargé de la Justice à la Commission.
Selon lui, « ce principe a été enfreint par l'arrêt de la Cour de Karlsruhe selon lequel l'arrêt de la Cour de justice de l'UE est ultra vires, c'est-à-dire qu'il va au-delà de ses compétences ». En effet, l'arrêt de la Cour de Karlsruhe de mai 2020 « prive l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de son effet juridique en Allemagne, violant ainsi la primauté du droit européen », a ajouté le porte-parole.
L'institution de l'UE prend certes note des récentes ordonnances de la Cour de Karlsruhe qui ont rejeté deux plaintes contre l'opération 'PSPP', estimant que la BCE avait démontré que ce programme était approprié depuis son arrêt de mai 2020 (EUROPE 12721/34). Toutefois, ces ordonnances n'annulent pas la violation du principe de primauté du droit de l'UE, estime la Commission.
D'où la nécessité d'agir, après « un dialogue informel » mené avec les autorités allemandes (EUROPE 12688/21), contre « un précédent grave » qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la pratique future de la Cour de Karlsuhe elle-même et pour les cours suprêmes et tribunaux des autres États membres, d'après M. Wigand, mettant en garde contre « une Europe 'à la carte' ».
Plusieurs dirigeants polonais ou hongrois s'étaient félicités de l'arrêt de Karlsruhe, y voyant un exemple sur la façon de limiter l'influence de l'UE dans les affaires nationales.
Interrogé sur ce que pourrait faire concrètement l'Allemagne, le porte-parole a évoqué la possibilité que la jurisprudence soit modifiée dans cet État membre ou qu'un arrêt de la Cour de justice de l'UE apporte une clarification.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de mai 2020 a fait couler beaucoup d'encre sur l'euroscepticisme supposé des juges de Karlsruhe. Plusieurs eurodéputés s'étaient également mobilisés en faveur d'une action de la Commission pour faire respecter la primauté du droit de l'UE (EUROPE 12532/21, 12527/15).
D'après la Commission, des procédures d'infraction visant à faire respecter la primauté du droit de l'UE ont déjà été initiées dans le passé à l'encontre de la France, de l'Espagne, de l'Italie et, fin 2020, du Royaume-Uni. (Mathieu Bion)