Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 9 juin, les actes du Conseil de l’UE de 2019 ayant prolongé le gel des fonds de l’ancien président ukrainien, Viktor Yanukovych, et de son fils Oleksandr (affaires T-302/19 et T-303/19).
Selon le Tribunal, le Conseil n’a pas démontré que, dans les procédures pénales sous-jacentes à la prorogation et menées par les autorités ukrainiennes contre les deux hommes, les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective avaient été respectés.
« Si le Conseil peut fonder des mesures restrictives sur la décision d’une autorité d’un État tiers compétente pour engager et mener une procédure pénale portant sur une infraction de détournement de fonds publics de cet État, il lui incombe néanmoins de s’assurer du respect par cette autorité des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective », estime en effet le Tribunal.
Selon lui, le Conseil doit faire apparaître dans l’acte imposant ces mesures qu’il a vérifié que la décision en cause de l’autorité de l’État tiers a été adoptée dans le respect de ces droits. Le Conseil a donc commis « une erreur d’appréciation ».
Ce n’est pas la première fois que le Tribunal annule les actes du Conseil concernant les deux hommes (EUROPE 12334/16, 11625/28).
Interrogé sur la décision du Tribunal, le porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), Peter Stano, a indiqué que le SEAE prenait « bonne note » des arrêts. « Le Conseil analysera attentivement ce jugement et ses implications. Mais M. Yanukovych et son fils restent soumis à des mesures restrictives de l'UE fondées sur des actes juridiques adoptés en 2021 et sur un exposé des motifs modifié qui ne font pas partie de la contestation faite par M. Yanukovych initiée en 2019 », a-t-il fait valoir.
Les sanctions à l’encontre des deux hommes ont été renouvelées en mars pour un an, soit jusqu’au 6 mars 2022 (EUROPE 12672/32).
Voir les arrêts dans l’affaire T-302/19 : https://bit.ly/3pzAwLp ; et dans l’affaire T-303/19 : https://bit.ly/2SlSl4j (Camille-Cerise Gessant)