Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mardi 24 septembre, la décision 2018/333 du Conseil de l'UE prorogeant de mars 2018 à mars 2019 les sanctions liées au détournement de fonds de l'État ukrainien et visant l'ancien président Viktor Ianoukovitch, ainsi que son fils Oleksandr (affaires T-300/18 et T-301/18).
S'appuyant sur la jurisprudence et notamment l'arrêt Azarov (EUROPE 12164/20), le Tribunal est d'avis que le Conseil n'a pas suffisamment vérifié que la décision de l’administration judiciaire ukrainienne d'engager des mesures pénales à l'encontre des deux requérants, et sur laquelle repose le maintien des mesures restrictives à leur encontre, avait été prise en respectant les droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective.
Voir les deux arrêts : http://bit.ly/2mVTvDL & http://bit.ly/2lpQmvc (Mathieu Bion)