La Cour de justice de l'Union européenne a retiré l'ancien Premier ministre ukrainien, M. Mykola Yanovych Azarov, de la liste des personnalités ukrainiennes sanctionnées par un gel de fonds de l'UE sur la période mars 2015 - mars 2016 pour détournement de fonds publics, dans un arrêt rendu mercredi 19 décembre (affaire C-530/17 P).
M. Azarov avait contesté avec succès son inscription sur la liste européenne des personnalités ukrainiennes sanctionnées pour la période 2014 - 2015 (EUROPE 11478). Il avait cette fois formé un pourvoi devant la Cour afin de faire annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE de juillet 2017, qui a maintenu le gel de ses fonds pour la période mars 2015 - mars 2016 (affaire T-215/15).
La Cour accueille favorablement le pourvoi de M. Azarov et annule l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-215/15. D'après elle, le Conseil n'a pas suffisamment vérifié que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de M. Azarov ont été respectés. (Mathieu Bion)