Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil, assistés par la Commission, sont parvenus, mercredi 19 décembre, à un accord provisoire sur le règlement visant à harmoniser, améliorer et simplifier toutes les obligations de communication d’informations ('reporting') imposées par la législation environnementale de l’UE aux États membres, afin notamment de réduire la charge administrative.
Finalement, le texte couvrira bien dix textes législatifs (directives ou règlements européens) – y compris, donc, la directive relative à la responsabilité environnementale de 2004. Sur ce point, le Conseil a donc fait une concession (EUROPE 12132).
« Nous simplifions la tâche de nos administrations nationales qui doivent collecter l’information et nous rendrons cette information plus facilement accessible au public. Il s’agit de réduire les coûts, la bureaucratie et d’accroître la transparence, mais aussi d'améliorer la manière dont nous utilisons les données pour répondre aux préoccupations environnementales », a commenté la ministre autrichienne de la Durabilité et du Tourisme, Elisabeth Köstinger, présidente sortante du Conseil ‘Environnement’ de l'UE.
Les ambassadeurs nationaux auprès de l’UE (Coreper) ont été informés mercredi de cette issue favorable des négociations en trilogue. Ce n’est qu’en janvier qu’ils confirmeront cet accord provisoire qui doit encore être entériné par le Conseil et le Parlement européen.
Sont concernés par cette future législation les directives ‘Boues d’épuration’ (86/278/CEE), ‘Bruit’ (2002/49/CE), ‘INSPIRE’ (2007/2/CE), 'Oiseaux' (2009/147/CE), le règlement 166/2006, la directive ‘Expérimentation animale' (2010/63/UE), le règlement ‘Bois’ (995/2010), le règlement FLEGT (2173/2005), le règlement CITES (338/97) et la directive 'Responsabilité environnementale' (2004/35/CE). (Aminata Niang)