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Bulletin Quotidien Europe N° 12164
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BRÈVES / Entreprises

Le Conseil valide l’accord interinstitutionnel sur l'harmonisation minimale des cadres d'insolvabilité des entreprises

20/12/2018 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont confirmé, mercredi 19 décembre, l’accord trouvé entre les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen la semaine dernière sur la proposition de directive établissant une harmonisation minimale des cadres juridiques pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673). Le texte final est relativement proche de la position du Conseil, notamment en ce...

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