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Bulletin Quotidien Europe N° 12164
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BRÈVES / NumÉrique

Le Conseil valide l’accord interinstitutionnel sur la réforme du nom de domaine ‘.eu’

20/12/2018 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont confirmé, mercredi 19 décembre, l’accord politique intervenu après un seul ‘trilogue’ entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE début décembre (EUROPE 12154) sur la réforme du nom de domaine '.eu'. Cette réforme permettra notamment à tous les citoyens de l'Union européenne et des pays de l'Espace économique européen d'enregistrer un nom de domaine '.eu', quel que soit l'endroit dans le monde où ils vivent. Un groupe multipartite sera aussi mis sur pied afin de conseiller la Commission dans la mise en œuvre. Une fois avalisées par le Parlement européen (EUROPE 12142), les nouvelles règles commenceront à s’appliquer à partir du 13 octobre 2022, à l'exception de la possibilité d’enregistrement pour les citoyens européens qui sera, quant à elle, applicable six mois après l’entrée en vigueur du règlement. (MF)

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