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Bulletin Quotidien Europe N° 12334
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

Le Tribunal confirme la décision de la Commission sur l’aide illégale du Luxembourg à Fiat

Fiat devra bien rembourser les quelques 30 millions d’euros d’avantages fiscaux dont il a bénéficié au Luxembourg. Le Tribunal de l’Union européenne a en effet confirmé, mardi 24 septembre (arrêt dans les affaires jointes T-755/15 et T-759/15), la validité de la décision de la Commission européenne rendue en 2015 (EUROPE B11415A1) sur l’aide illégale accordée par le Luxembourg à Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement appeléFiat Finance and Trade (FFT).

Le Tribunal...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : la plupart des États membres acceptent de mettre à jour leurs projets de plans nationaux 'énergie et climat'
ÉNERGIE : l’utilisation du nucléaire et du charbon pour atteindre la neutralité climatique divise les États membres
AGRICULTURE : les ministres européens attendent l’accord sur le budget 2021-2027 avant de trancher sur la PAC
AGRICULTURE : le Conseil débattra le 14 octobre des plans stratégiques de la PAC post-2020
AGRICULTURE : la nouvelle PAC peut aider à renforcer le stockage de carbone dans les sols, selon le Conseil
PÊCHE : Brexit, la France veut éviter une « déstabilisation brutale et injustifiée des activités de pêche »
CLIMAT : à New York, l'UE a voulu montrer qu'elle agissait plus que les autres grands émetteurs
JAI : la migration et les droits fondamentaux, principaux objectifs de travail de la commission des libertés civiles du PE
NUMÉRIQUE : Le CERRE appelle l'UE à stimuler le développement de plateformes numériques 
COUR DE JUSTICE DE L'UE
NUMÉRIQUE : la Cour de justice de l'UE limite la portée géographique du droit à l'oubli
AIDES D'ÉTAT : la Commission n'a pas démontré l'existence d'un avantage indu octroyé par les Pays-Bas à Starbucks, selon le Tribunal de l'UE
AIDES D'ÉTAT : le Tribunal confirme la décision de la Commission sur l’aide illégale du Luxembourg à Fiat
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : rejet du recours de Piaggio à l’encontre de l’enregistrement du scooter du chinois Zhejiang par l’EUIPO
CONCURRENCE : le Tribunal annule l’amende infligée au groupe HSBC relative aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt
CITOYENNETÉ : la Commission peut se pencher sur une initiative citoyenne lui demandant de légiférer dans le domaine des minorités nationales et linguistiques
UKRAINE : le Tribunal annule la décision du Conseil prorogeant en 2018 les sanctions visant M. Ianoukovitch
POLOGNE : l'avocat général considère irrecevables deux renvois préjudiciels liés à la réforme du système judiciaire polonais
INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : la suspension de 5 semaines du parlement britannique est « illégale », a tranché la Cour suprême britannique
INSTITUTIONNEL : la réforme du personnel de 2014 a mis en péril l'attractivité des institutions de l'UE en tant qu'employeur, selon la Cour des comptes européenne
SOCIAL
SOCIAL : le PE reporte sa décision sur le règlement concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale
SOCIAL : les députés européens s’interrogent sur le fonctionnement concret de l’AET
ACTION EXTÉRIEURE
DÉVELOPPEMENT DURABLE : à New York, l'UE et les pays ACP s'engagent conjointement à mettre en œuvre les ODD et l'Accord de Paris
VENEZUELA : l’ICG appelle à la reprise des négociations d’Oslo
SYRIE : l’UE salue l’annonce d’un accord sur la formation du Comité constitutionnel
COMMERCE : dès le 1er octobre, les mesures européennes de sauvegarde sur l’acier seront ajustées
BRÈVES
DÉVELOPPEMENT : L’UE versera 2 millions € au Fonds mondial pour les survivants de violences sexuelles dans les conflits
MIGRATION : le gouvernement hongrois critique l'accord trouvé à Malte
OUZBÉKISTAN : la BEI et Tachkent signent un protocole d’accord pour un investissement de 100 millions d’euros
TRANSPORTS : paquet ‘mobilité’, les députés prêts à commencer les négociations avec le Conseil