Fiat devra bien rembourser les quelques 30 millions d’euros d’avantages fiscaux dont il a bénéficié au Luxembourg. Le Tribunal de l’Union européenne a en effet confirmé, mardi 24 septembre (arrêt dans les affaires jointes T-755/15 et T-759/15), la validité de la décision de la Commission européenne rendue en 2015 (EUROPE 11415/1) sur l’aide illégale accordée par le Luxembourg à Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement appelé Fiat Finance and Trade (FFT).
Le Tribunal a rejeté les recours du Luxembourg et de FTT contre la décision de la Commission européenne selon laquelle FTT avait bénéficié d'un avantage sélectif à travers un rescrit fiscal ('tax ruling') accordé par le Luxembourg et demandant aux autorités luxembourgeoises de récupérer auprès de FTT l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur (EUROPE 11446/17).
Le Tribunal a conclu qu’en examinant la question de savoir si la décision anticipative en cause était conforme aux règles en matière d’aide d’État, la Commission n’a procédé à aucune « harmonisation fiscale », comme le soutenaient le Luxembourg et FTT, mais avait simplement exercé la compétence qu’elle tire du droit de l’Union, en vérifiant si ladite décision conférait à son bénéficiaire un avantage par rapport à l’imposition dite « normale ».
« C'est à bon droit que la Commission a considéré que la décision anticipative en cause conférait un avantage à FFT au motif qu’elle entraînait une diminution de la charge fiscale de FFT par rapport à celle dont elle aurait dû s’acquitter en application du droit fiscal luxembourgeois », a jugé le Tribunal.
Il a en outre considéré que la récupération de l’aide en cause n’était pas contraire au principe de sécurité juridique, ni aux droits de la défense.
La Commission européenne a salué cette décision dans la foulée et a estimé que l’arrêt venait confirmer son approche permettant d'apprécier si une mesure est sélective et si les transactions entre sociétés du groupe donnent lieu à un avantage en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État fondées sur le principe de « pleine concurrence ».
Le gouvernement luxembourgeois a, pour sa part, pris note de l’arrêt et entend l’analyser « avec toute la diligence requise et réserve tous ses droits ». Il rappelle en outre que, ces dernières années, il a mis en œuvre plusieurs réformes destinées à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, notamment une circulaire administrative règlementant l’activité des sociétés de financement intragroupe du point de vue des prix de transfert.
Mardi, le Tribunal a rendu un autre arrêt, qui annule une décision similaire de la Commission visant Starbucks (voir autre nouvelle).
« Les arrêts rendus aujourd'hui fournissent des orientations importantes sur l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal. En même temps, chaque cas a ses spécificités et implique des questions juridiques complexes. Nous étudierons attentivement les jugements avant de décider des prochaines étapes possibles », a déclaré la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, dans un communiqué.
Cette nouvelle jurisprudence a provoqué une réaction en demi-teinte de la société civile. Pour les organisations Oxfam et Eurodad, ces deux arrêts montrent surtout que les règles de l’UE en matière d’aides d’État ne permettent pas de combler toutes les failles du système fiscal international et qu'une réforme internationale est urgente.
Voir l’arrêt : http://bit.ly/2mmaT43 (Marion Fontana)