La Commission a eu raison d’enregistrer l’initiative citoyenne (ICE) « Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe » qui invite l’UE à améliorer par des actes juridiques la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques, car cela relève de son champ de compétences. Ainsi en a décidé le Tribunal de l’UE, mardi 24 septembre, en déboutant la Roumanie, qui contestait cette vision (arrêt dans l'affaire T-391/17).
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