La Commission a eu raison d’enregistrer l’initiative citoyenne (ICE) « Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe » qui invite l’UE à améliorer par des actes juridiques la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques, car cela relève de son champ de compétences. Ainsi en a décidé le Tribunal de l’UE, mardi 24 septembre, en déboutant la Roumanie, qui contestait cette vision (arrêt dans l'affaire T-391/17).
Cette ICE a été déposée pour enregistrement en juillet 2013, mais, en septembre de la même année, la Commission avait estimé que cela ne faisait pas partie de ses compétences. Les auteurs de l’ICE avaient alors saisi le Tribunal de l’UE qui, en février 2017, avait annulé la décision de la Commission au motif qu'elle avait manqué à son obligation de motivation.
Après cet arrêt, la Commission a donc partiellement enregistré l'ICE et la Roumanie a contre-attaqué et décidé de saisir le Tribunal, estimant que cette ICE était en dehors de ses compétences.
En rejetant ce recours, ce 24 septembre, le Tribunal a estimé qu'après cet enregistrement partiel, la Commission pouvait procéder à un examen plus complet de cette ICE. Ensuite, il observe que les actes juridiques mentionnés dans l’ICE sont censés contribuer à assurer le respect des droits des personnes appartenant à des minorités - une des valeurs de l’Union - et à respecter et promouvoir la diversité culturelle et linguistique dans l’Union - objectif également poursuivi par l’Union. Le Tribunal relève aussi que la Commission ne reconnaît pas à l’Union une compétence générale dans ces domaines, mais seulement que ces valeurs et objectifs de l’Union mentionnés dans le traité doivent être pris en compte au titre des actions de l’Union dans les domaines visés par la proposition d’ICE.
Rien ne doit donc empêcher la Commission « de présenter des propositions d’actes spécifiques qui, comme en l’espèce, sont censées venir compléter l’action de l’Union dans les domaines de compétence de celle-ci afin d’assurer le respect des valeurs énoncées dans le traité UE ». (Solenn Paulic)