La décision fera date, même si les conséquences spécifiques sur la poursuite des discussions avec les Vingt-sept n’étaient pas encore perceptibles, mardi 24 septembre : le matin, dans un arrêt très attendu, la Cour suprême britannique a en effet considéré « illégale » la décision du Premier ministre britannique, Boris Johnson, de suspendre pour 5 semaines le Parlement britannique jusqu’au discours de la Reine, le 14 octobre prochain.
La Cour s’est notamment fondée sur le fait qu’aucune justification pertinente ne légitimait cette décision du Premier ministre, qui avait été qualifiée de « coup » ou d’« outrage constitutionnel » par le ‘speaker’ de la Chambre des communes, John Bercow.
Ce dernier n’a pas tardé à réagir, le 24 septembre, et a annoncé avoir convoqué le Parlement dès ce 25 septembre, à 11h00, pour reprendre les travaux.
Une décision que la Commission n’a pas voulu commenter, estimant que cela relevait des « affaires internes » du Royaume-Uni, comme l’a dit Natasha Bertaud, porte-parole de l’institution. Mardi après-midi, la rencontre technique prévue mercredi 25 avec le négociateur britannique, David Frost, était, en tout cas, toujours à l’agenda.
De son côté, le président du PE, David Sassoli, a salué une décision « importante » sur son compte Twitter. « Tout accord devra être approuvé à la fois par le PE et par le Parlement britannique ; un vrai processus d’examen démocratique des deux côtés de la Manche est donc essentiel ». Le Belge Guy Verhofstadt a, de son côté, parlé de « grand soulagement. »
Pour la Commission, l’interlocuteur restera toujours le gouvernement britannique et le Premier ministre, Boris Johnson. Celui-ci a contesté la vision de la Cour suprême et, selon certains médias britanniques, il serait tenté de demander prochainement la suspension du Parlement une seconde fois. Il a en tout cas déclaré que cet arrêt rendrait la recherche d’un accord avec l’UE « encore plus difficile ».
Lady Hale, la présidente de la Cour suprême, a expliqué que « la décision de conseiller à Sa Majesté de proroger le Parlement était illégale, car elle avait pour effet d'empêcher ou d'empêcher le Parlement de s'acquitter de ses fonctions constitutionnelles sans justification raisonnable ». Notant que la décision des 11 juges a été « unanime », elle a aussi précisé que cet arrêt ne concernait pas la façon - « quand et dans quels termes » le pays comptait quitter l’UE -, mais la seule décision de suspension.
« Cette suspension prolongée de la démocratie parlementaire s'est déroulée dans des circonstances tout à fait exceptionnelles », stipule la Cour et « le Parlement, et en particulier la Chambre des communes en tant que représentants élus du peuple, a le droit de s'exprimer sur la manière dont ce changement se produit. L'effet sur les fondamentaux de notre démocratie a été extrême » et « aucune justification pour agir avec un effet aussi extrême n'a été présentée ». (Solenn Paulic)