Bruxelles, 04/12/2015 (Agence Europe) - Le gouvernement luxembourgeois a annoncé, vendredi 4 décembre, qu'il ferait appel de la décision de la Commission européenne sur le cas Fiat Finance and Trade.
En octobre dernier, la Commission a ordonné le recouvrement par le Luxembourg auprès de Fiat de ce qu'elle considère comme une aide d'État illégale accordée au moyen d'un rescrit fiscal ('tax ruling') (EUROPE 11415). Le montant à recouvrer se situe entre 20 et 30 millions d'euros.
La décision du Luxembourg vise à « obtenir de la clarté juridique et de la prévisibilité quant à la pratique des rescrits fiscaux », explique le communiqué du gouvernement. Soulignant que la grande majorité des États membres utilisent ces arrangements pour fournir au contribuable une sécurité juridique, le Luxembourg explique que la Commission « a eu recours à des critères inédits pour l'établissement de l'aide d'État alléguée, mettant ainsi en doute le principe de la sécurité juridique ». « En particulier, la Commission ne démontre pas l'existence d'un avantage sélectif octroyé à Fiat » au sens du traité (article 107), estime-t-il.
Selon la Commission, puisque Fiat Finance and Trade exerçait des activités comparables à celles d'une banque, ses bénéfices imposables pouvaient être déterminés de la même manière que pour une banque, c'est-à-dire en calculant le rendement du capital utilisé par la société pour ses activités de financement. La Commission avait estimé que le 'ruling' approuvait une méthode artificielle et extrêmement complexe qui ne convenait pas pour le calcul des bénéfices imposables selon les conditions du marché et réduisait artificiellement le montant de l'impôt payé par Fiat Finance and Trade.
« L'analyse de la Commission a montré que les profits imposables au Luxembourg auraient été vingt fois plus élevés si les calculs avaient été réalisés aux conditions du marché », avait en effet expliqué la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager. (Elodie Lamer)