Bruxelles, 04/12/2015 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE tiendront, mardi 8 décembre, des discussions sur la manière de mettre en oeuvre le plan d'action de l'OCDE contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices (BEPS) dans la législation européenne, alors que la Commission prévoit de présenter une proposition de directive anti-BEPS le 27 janvier prochain. Dans ce contexte, ils discuteront de la proposition actuelle d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), que la Commission va retirer en 2016.
En février 2015, déjà, les États proposaient de focaliser les discussions sur l'ACCIS sur les aspects anti-BEPS de la proposition initiale (établissement stable, règles sur les sociétés étrangères contrôlées, règle générale anti-abus, clause de 'switchover', limitation de la déductibilité des intérêts et certaines règles possibles sur les montages hybrides, imposition à la sortie).
La Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE explique donc, dans un état des lieux, avoir lancé une discussion sur la possibilité d'extraire de la proposition actuelle sur l'ACCIS certaines dispositions liées aux aspects internationaux de BEPS. Pour rappel, la France, notamment, disait qu'il fallait distinguer la lutte contre l'optimisation fiscale de l'harmonisation fiscale. La Présidence explique que le travail doit se poursuivre sur un certain nombre de questions, notamment celle du champ (directive applicable à toutes les entreprises opérant dans l'UE ou juste aux plus grandes entreprises ou aux multinationales), ou encore d'une application 'de minimis' et de son impact.
Lors de l'Ecofin, les ministres devront notamment donner leur opinion sur la meilleure approche pour la transposition des recommandations BEPS dans l'UE (hard law ou soft law).
L'imposition minimale effective en question. Dans le cadre des discussions au niveau technique sur BEPS et sur la refonte du groupe 'Code de conduite', plusieurs États ont émis des réserves quant à la poursuite d'un travail sur le principe d'imposition minimale effective.
Ainsi, dans le projet de conclusions sur BEPS, Chypre demande qu'il soit inscrit que l'Ecofin « encourage la discussion sur le concept de taxation effective » et non pas que l'Ecofin « reconnaît le besoin de discuter davantage » de ce concept. En ce qui concerne le projet de conclusions de l'Ecofin sur le groupe 'Code de conduite', Malte et l'Irlande ont demandé que soit supprimé le paragraphe 9. Ce dernier « invite » le groupe de travail sur les questions fiscales « à discuter d'une révision du mandat » du groupe Code de conduite avec l'objectif que les bénéfices soient soumis, le cas échéant, à un niveau d'imposition effectif dans l'UE. La directive anti-BEPS que prévoit de présenter la Commission en janvier pourrait traiter de cette question de l'imposition minimum effective. (Elodie Lamer)