Bruxelles, 21/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a jugé, mercredi 21 octobre, que les sociétés Starbucks et Fiat Finance and Trade ont bénéficié d'un avantage sélectif à travers des rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés respectivement par les Pays-Bas et le Luxembourg.
La nouvelle était loin d'être une surprise, elle s'étalait dans la presse internationale depuis plus d'une semaine (EUROPE 11411), mais elle n'en vient pas moins à un moment propice, deux semaines après l'accord au Conseil Ecofin sur l'échange automatique d'informations entre États sur ces tax rulings (EUROPE 11404). Avec cet échange, et les deux cas d'école que représentent Fiat et Starbucks, la Commission peut désormais affirmer agir sur tous les fronts. Avec sa décision de mercredi, elle montre en effet sa détermination à utiliser sa compétence exclusive en matière de concurrence pour assurer que les multinationales paient leur juste part d'impôts. Les commissaires à la Fiscalité, Pierre Moscovici, et à la Concurrence, Margrethe Vestager, aiment affirmer qu'ils se complètent, l'un représentant le volet préventif face au phénomène, l'autre le volet correctif.
Les deux sociétés visées par les décisions de mercredi devront rembourser, chacune, entre 20 et 30 millions d'euros aux budgets luxembourgeois et néerlandais. À titre de comparaison, Mme Vestager a expliqué qu'en 2014 Fiat n'avait même pas payé 0,4 million d'euros et Starbucks 0,6 million d'euros d'impôt sur les sociétés. Ces décisions ne préjugent évidemment pas de l'issue des autres cas en cours d'examen (Apple en Irlande et Amazon au Luxembourg EUROPE 11333) mais elles montrent que les arrangements fiscaux de type 'rulings' ne peuvent approuver la fixation de prix de transfert qui ne reflètent pas les conditions du marché, a expliqué Mme Vestager. À l'avenir, elle n'exclut pas d'établir des lignes directrices pour l'octroi de rescrits fiscaux, notant au passage leur caractère contraignant.
La commissaire estime par ailleurs que la Commission n'est pas le parent pauvre de l'accord sur l'échange automatique d'informations sur les rulings, qui a délimité les informations que l'institution européenne recevrait et précisé que la Commission ne pourrait s'en servir que pour vérifier que l'échange a bien lieu. « Ce n'est pas si important de ne pas recevoir d'informations détaillées. S'il y a une plainte, une audition dans un parlement national, alors nous pouvons nous en servir », a expliqué Mme Vestager. Certains cas ont parfois été ouverts grâce à des situations décrites par la commissaire. Mais pour Markus Ferber (PPE, allemand), les décisions prises mercredi montrent précisément que la Commission devrait avoir accès à toutes les informations échangées. Le PE votera la semaine prochaine le rapport 'Ferber' qui déplore l'approche choisie par le Conseil en matière d'échange d'informations sur les rulings (EUROPE 11410).
Pour Peter Simon (S&D, allemand), la Commission a donné une nouvelle dimension à la lutte contre l'évitement fiscal. Au nom des Verts/ALE, la Française Eva Joly a estimé que les sommes remboursées ne devraient pas aller aux gouvernements pris en faute. « On ne travaille pas avec des punitions », a toutefois précisé Mme Vestager. Peu impressionnés, Fabio De Masi (GUE/NGL, allemand) et l'ONG Oxfam ont réitéré leur appel à des mesures contraignantes imposant des déclarations financières publiques 'pays par pays' ('country by country reporting'). Réunis au sein d'ACCA Global, les experts comptables ont estimé que, dans les cas où les entreprises ont agi de bonne foi, les gouvernements et leurs autorités fiscales devraient être pénalisés, car ces arrangements fiscaux ont été rendus possibles par des failles dans les législations nationales ou parce que des États membres ont mis en place des régimes fiscaux destinés à encourager les multinationales à transférer leurs bénéfices dans leur juridiction.
Sur le cas spécifique de Fiat Finance and Trade, la Commission a expliqué que son analyse lui avait révélé qu'un ruling émis en 2012 par les autorités luxembourgeoises avait procuré depuis cette date un avantage sélectif à la société, lui permettant d'économiser entre 20 et 30 millions d'euros d'impôts. Le raisonnement est le suivant: puisque Fiat Finance and Trade exerce des activités comparables à celles d'une banque, ses bénéfices imposables peuvent être déterminés de la même manière que pour une banque, c'est-à-dire en calculant le rendement du capital utilisé par la société pour ses activités de financement.
Mais la Commission estime que le ruling approuve une méthode artificielle et extrêmement complexe qui ne convient pas pour le calcul des bénéfices imposables selon les conditions du marché. Ainsi, il réduit artificiellement le montant de l'impôt payé par Fiat Finance and Trade de deux manières. D'abord, en raison d'un certain nombre d'hypothèses et d'ajustements à la baisse injustifiables sur le plan économique, l'approximation faite de la base de capital dans le ruling est beaucoup plus faible que le niveau réel du capital de la société. Ensuite, l'estimation faite de la rémunération de ce capital est également très inférieure aux niveaux observés sur le marché. « L'analyse de la Commission a montré que les profits imposables au Luxembourg auraient été vingt fois plus élevés si les calculs avaient été réalisés aux conditions du marché », a expliqué Mme Vestager.
Basée aux Pays-Bas, Starbucks Manufacturing est la seule société de torréfaction de café que Starbucks possède en Europe. Elle a bénéficié d'un ruling en 2008 qui aurait réduit artificiellement ses impôts payés dans le pays, de deux manières. D'abord, via une redevance très élevée à Alki, une société du groupe basée au Royaume-Uni, pour le savoir-faire qu'elle utilise en matière de torréfaction de café ; ensuite, via des prix excessifs payés pour les grains de café vert à Starbucks Coffee Trading SARL, établie en Suisse.
Sur le premier aspect, la Commission note notamment que l'existence de la redevance (Starbucks Manufacturing est la seule société du groupe tenue de payer cette redevance), de même que son niveau, signifient qu'une grande partie de ses bénéfices imposables sont indûment transférés vers Alki, qui n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni, ni aux Pays-Bas.
Quant au second aspect, le niveau élevé du prix pour les grains signifie que les activités de torréfaction de Starbucks Manufacturing ne permettraient pas, à elles seules, de générer des bénéfices suffisants pour payer à Alki la redevance due pour l'utilisation du savoir-faire en matière de torréfaction. Cette redevance a donc principalement pour effet de transférer vers Alki les bénéfices générés par les ventes d'autres produits disponibles dans les points de vente Starbucks, comme le thé, les pâtisseries et les tasses, qui représentent l'essentiel du chiffre d'affaires de Starbucks Manufacturing.
Il appartient désormais aux deux États - les Pays-Bas et le Luxembourg - de déterminer le montant de l'impôt à récupérer, selon la méthode précisée dans les décisions de la Commission. Opposés aux conclusions de la Commission, les ministères luxembourgeois et néerlandais analyseront avec soin les arguments avancés avant de décider quelles seraient les prochaines étapes à prendre. Le Luxembourg a expliqué vouloir réserver tous ses droits. Starbucks a annoncé vouloir faire appel de la décision. (Elodie Lamer)