Bruxelles, 21/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, mercredi 21 octobre, une série de mesures à traité constant visant à stimuler la convergence économique dans l'Union économique et monétaire (UEM), parmi lesquelles la mise sur pied d'un système européen d'autorités nationales de la compétitivité et une feuille de route devant mener à une représentation unique de la zone euro au FMI.
« Nous ne sommes pas en train de réinventer la roue » par le biais d'une modification du Pacte de stabilité: l'objectif est que les règles et les engagements budgétaires et macro-économiques préalablement agréés soient appliqués, a déclaré le commissaire chargé de l'Euro, Valdis Dombrovskis. De fait, les mesures que la Commission met en avant s'inspirent totalement du rapport des '5 présidents' sur le renforcement de l'Union économique et monétaire (EUROPE 11414 et 11340).
L'une des propositions principales concerne la mise sur pied, à l'échelle de l'UE, d'un système européen d'autorités nationales de la compétitivité chargées de fournir une expertise indépendante en matière de performance et de réformes des États membres touchant l'ensemble des facteurs de compétitivité. Est visé le processus de fixation des salaires sans toutefois interférer dans le rôle que jouent les partenaires sociaux. Il reviendra au Conseil de l'UE de recommander aux États membres de mettre sur pied ce réseau.
La dernière réforme du Pacte de stabilité et de croissance ('2 pack' et '6 pack') a introduit la création de comités budgétaires nationaux chargés de proposer une évaluation indépendante de la performance économique et budgétaire d'un État membre ayant adopté la monnaie unique. Souhaitant bâtir sur l'existant, la Commission annonce qu'elle créera « un comité budgétaire européen consultatif ». Composé de 5 experts renommés, ce dernier contribuera, en qualité d'organisme de conseil, à la surveillance multilatérale au sein de la zone euro. Il aura notamment pour tâche de contribuer à un débat éclairé sur les implications des politiques budgétaires nationales à l'échelle de la zone euro. La création de ce comité sera initiée sans retard de façon à ce qu'il soit sur pied « l'année prochaine », a indiqué M. Dombrovskis.
La réforme du Pacte avait également introduit une nouvelle procédure visant à identifier les déséquilibres macro-économiques. Estimant que cette procédure a joué un rôle « déterminant » pour mettre en exergue les principaux déséquilibres et favoriser un ajustement efficace de pays comme l'Espagne et la Slovénie, la Commission est néanmoins d'avis qu'il est possible de rendre cette procédure « plus robuste ». Notamment, elle n'exclut plus de placer les pays concernés dans le volet 'correctif' de la procédure pour déséquilibres excessifs ni d'ouvrir la procédure pour déficit excessif en cas de déséquilibres macro-économiques « graves » mettant en péril le fonctionnement de l'UEM.
Représentation extérieure de la zone euro. Selon la Commission, les progrès enregistrés sur la voie d'une intégration interne plus poussée de la zone euro doivent également être affichés à l'extérieur.
L'institution européenne a ainsi adopté un projet de décision du Conseil de l'UE visant à parvenir - de façon graduelle d'ici à 2025 - à une représentation unifiée et à des positions communes de la zone euro au sein du FMI, en attendant que l'Eurozone devienne membre à part entière de cette institution. Notamment, le président de l'Eurogroupe siégerait au sein du conseil d'administration du FMI en tant qu'administrateur d'un groupe 'zone euro', après l'établissement d'un ou de plusieurs groupes composés exclusivement de pays de la zone euro. D'ici là, la zone euro serait représentée au conseil d'administration du FMI par un pays de la zone euro déjà membre du conseil pour un mandat de deux ans et demi. En outre, le président de l'Eurogroupe exposerait les points de vue de la zone euro au sein du conseil des gouverneurs du FMI.
« Il ne faut pas confondre deux choses: l'une concerne le conseil d'administration et le comité monétaire et financier international où, in fine, ce serait le président de l'Eurogroupe qui, c'est du moins notre proposition, représenterait la zone euro. Ensuite, sur le nombre de groupes (de pays), ce qui dit la proposition, c'est d'aller vers un ou plusieurs groupe(s) constitué(s) uniquement de pays de la zone euro. Nous ne disons rien sur les modalités de constitution de ces groupes », a considéré M. Dombrovskis.
En fonction de l'évolution future de l'UEM ou de l'architecture financière internationale, la Commission pourrait considérer que de nouvelles initiatives seraient utiles pour renforcer la représentation extérieure de l'Eurozone dans d'autres enceintes internationales.
Union bancaire. Le commissaire a confirmé que la Commission irait de l'avant afin d'achever l'union bancaire en zone euro via l'élaboration du volet 'garantie des dépôts'. Notre proposition, qui sera dévoilée « avant fin 2015 », se basera sur la mise sur pied d'un mécanisme de garantie des régimes nationaux de garanties des dépôts, a-t-il indiqué. Afin de rassurer l'Allemagne, hostile à une mutualisation ultérieure des risques bancaires (EUROPE 11388), il a précisé que l'objectif était, en parallèle, de « réduire les risques » macro-prudentiels et d'exposition inhérents au secteur bancaire. En outre, la dernière révision de la directive 'garantie des dépôts' devra être pleinement appliquée, a-t-il souligné (EUROPE 11061).
Le rapport des '5 présidents' préconise une 2ème phase, après 2017, devant mener à l'achèvement de l'UEM d'ici à 2025 à travers des mesures plus ambitieuses nécessitant une révision des traités, telles que la création d'un budget spécifiques pour la zone euro. Souhaitant recueillir le maximum d'avis des parties prenantes avant de se prononcer, la Commission lancera une consultation publique sur l'UEM à l'horizon 2025 et mettra sur pied, mi-2016, un groupe d'experts chargé de plancher sur les conditions juridiques, économiques et politiques préalables déterminant le contour de propositions plus ambitieuses. Ce double exercice alimentera la réflexion de la Commission qui aboutira, au printemps 2017, à la publication d'un Livre Blanc censé définir des orientations. (Mathieu Bion)