09/06/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, mercredi 9 juin, la saisine de la Cour de Justice de l’UE en raison d’une mauvaise mise en œuvre par la Pologne des directives sur les marchés publics (2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE). Si les directives de l'UE sur les marchés publics prévoient certaines dérogations pour l'attribution de marchés sans appel d'offres, l'institution gardienne des traités européens estime que celles-ci ne s'appliquent pas aux grandes catégories de marchés exemptés par la loi polonaise. En particulier, la Commission considère que les exemptions polonaises pour la production et la distribution de documents publics et les services de résolution de problèmes bancaires enfreignent le droit communautaire. La Commission avait adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure le 25 janvier 2019, puis un avis motivé le 28 novembre 2019. (PH)