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Bulletin Quotidien Europe N° 12737
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports

Le Danemark traduit devant la Cour de justice de l'UE pour restrictions persistantes au stationnement des poids lourds

La Commission européenne a décidé, ce mercredi 9 juin, de traduire le Danemark devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir levé les restrictions de stationnement visant les poids lourds, dont la limite est fixée à 25 heures sur les aires de repos publiques. 

La Commission estime que la mesure danoise crée des obstacles pour les transporteurs étrangers effectuant des opérations internationales et restreint la liberté de prestation de services garantie par la législation européenne sur le transport routier (1072/2009). 

La Commission rappelle que de nombreux transporteurs ne disposent pas de centres d’exploitation au Danemark et ont besoin d’un espace de stationnement pour ne pas contrevenir aux règles européennes en matière de temps de conduite et de repos. 

La limitation à 25 heures de stationnement pour les poids lourds sur les aires de repos danoises avait été introduite en juillet 2018. Selon les autorités danoises, cette mesure permet de lutter contre le stationnement illicite et dangereux. (Thomas Mangin)

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