login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12737
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

Le Tribunal de l'UE annule une décision de la Commission approuvant une aide allemande à la compagnie aérienne Condor

Le Tribunal de l'Union européenne a une nouvelle fois donné raison à Ryanair, mercredi 9 juin, en annulant, pour justification insuffisante, une décision de la Commission européenne ayant approuvé l'octroi d'une aide d'État allemande à la compagnie aérienne Condor Flugdienst (affaire T-665/20).

Toutefois, les effets de l’annulation de la décision, parmi lesquels la récupération de l’aide, sont suspendus dans l'attente d’une nouvelle décision de la Commission.

Fin avril...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES