Le Tribunal de l'Union européenne a une nouvelle fois donné raison à Ryanair, mercredi 9 juin, en annulant, pour justification insuffisante, une décision de la Commission européenne ayant approuvé l'octroi d'une aide d'État allemande à la compagnie aérienne Condor Flugdienst (affaire T-665/20).
Toutefois, les effets de l’annulation de la décision, parmi lesquels la récupération de l’aide, sont suspendus dans l'attente d’une nouvelle décision de la Commission.
Fin avril 2020, la Commission avait estimé que l’aide publique de l'Allemagne à Condor de 550 millions d’euros, sous la forme de deux prêts garantis et assortis d’intérêts subventionnés, était compatible avec le marché intérieur (article 107, paragraphe 2 TFUE). Cette mesure visait à indemniser la compagnie allemande pour les dommages directement subis après l’annulation ou la reprogrammation de ses vols en raison des restrictions sanitaires imposées pour lutter contre la pandémie de Covid-19.
En septembre 2019, Condor avait demandé l'ouverture d'une procédure d’insolvabilité en raison de difficultés financières nées de la liquidation du voyagiste Thomas Cook, qui la détenait. Cette procédure d’insolvabilité a été prolongée en avril 2020, l’investisseur intéressé par le rachat de Condor ayant retiré son offre (EUROPE 12348/25).
Saisi d'un recours de Ryanair à propos de l'aide d'État allemande, le Tribunal donne raison à la compagnie aérienne irlandaise. Il déclare que la Commission aurait dû motiver les raisons pour lesquelles elle a inclus, dans le calcul des dommages susceptibles d’être indemnisés par l’aide d’État en cause, les coûts supplémentaires liés à la prolongation de la procédure d’insolvabilité de Condor.
Or, la Commission s’est limitée à considérer qu'il était « légitime » d’ajouter ces coûts supplémentaires sans expliquer de manière suffisamment claire et précise les raisons pour lesquelles elle a considéré que la cause déterminante de ceux-ci résidait dans l’annulation et la reprogrammation des vols imposées dans le contexte de la pandémie. En outre, le Tribunal relève qu’aucun élément dans la décision attaquée n’indique que la vente de Condor aurait échoué à cause du contexte sanitaire.
À la mi-mai, le Tribunal avait rendu un arrêt relativement similaire sur des aides accordées aux compagnies KLM et TAP (EUROPE 12722/24).
Voir l'arrêt : https://bit.ly/34YZ8nk (Mathieu Bion)