Le Tribunal de l'Union européenne a donné raison à Ryanair en annulant, mercredi 19 mai, deux décisions de la Commission européenne ayant approuvé l'octroi d'aides d'État aux compagnies aériennes néerlandaise KLM (affaire T-643/20) et portugaise TAP (affaire T-465/20).
Toutefois, dans ces deux affaires, les effets de l’annulation des décisions, parmi lesquels la récupération de l’aide, sont suspendus dans l'attente d’une nouvelle décision de la Commission. Prenant note des arrêts, celle-ci a indiqué qu'elle les étudiera dans le détail avant de décider de la marche à suivre.
Affaire T-643/20. Pour faire face à la crise économique découlant de la pandémie de Covid-19, les Pays-Bas ont octroyé une aide d'État de 3,4 milliards d'euros (garantie publique, prêt) à KLM, filiale de la société holding Air France-KLM.
La Commission a estimé que cette aide était compatible avec le marché intérieur et conforme aux règles temporaires en vigueur depuis avril 2020 (EUROPE 12526/8). Elle avait précédemment fait de même avec une aide d'État de 7 milliards d'euros (garantie publique, prêt) de la France à Air France, autre filiale de la société holding Air France-KLM.
Saisi par la compagnie irlandaise Ryanair, le Tribunal estime que la Commission a insuffisamment motivé sa décision. Notamment, il est d'avis que l'aide accordée à Air France constitue un élément de contexte à prendre en compte. Et, lorsqu’un cumul d’aides publiques au sein du même groupe peut avoir des effets sur la concurrence, la Commission doit examiner les liens entre les sociétés du même groupe afin de vérifier si ces dernières forment une seule unité économique et, donc, un seul bénéficiaire en matière d’aides d’État.
Or, la décision attaquée n'analyse pas la composition de l’actionnariat d’Air France et de KLM ni ne fournit des informations sur les liens fonctionnels, économiques et organiques entre la société holding et ses filiales, alors que la société holding est impliquée dans l’administration des aides à KLM et Air France. Elle n’expose pas non plus l’existence éventuelle d’un mécanisme empêchant que l’aide à Air France bénéficie à KLM, et inversement.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://bit.ly/3fto379
Affaire T-465/20. Ryanair conteste également l'aide d'État de 1,2 milliard d'euros (prêt) du Portugal octroyé à la société mère détenant à 100% la compagnie TAP Air Portugal.
La Commission a considéré cette aide compatible avec le marché intérieur et conforme à ses lignes directrices de 2014 sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Or, le Tribunal estime à nouveau que l'institution de l'UE n'a pas suffisamment motivé sa décision en démontrant l'existence des trois conditions cumulatives à l'octroi d'une aide publique de ce type : - l'appartenance du bénéficiaire de l’aide à un groupe ; - les difficultés auxquelles le bénéficiaire fait face sont spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe ; - ces difficultés sont trop graves pour être résolues par ledit groupe lui-même.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://bit.ly/3bBlrmw
Affaire T-628/20. Dans une troisième affaire, la compagnie aérienne irlandaise conteste la compatibilité avec les règles de l'UE du fonds espagnol de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles qui connaissent des difficultés temporaires en raison de la pandémie de Covid-19. Doté de dix milliards d'euros jusqu'à fin juin 2021, ce fonds peut soutenir la recapitalisation d'entreprises non financières établies en Espagne et considérées comme systémiques ou stratégiques pour l’économie du pays.
Cette fois, le Tribunal rejette le recours de Ryanair. Il estime que le fonds espagnol, en bénéficiant aux entreprises espagnoles, est justifié par l'objectif légitime de remédier aux perturbations graves de l'économie et ne méconnaît pas le principe de non-discrimination sur base de la nationalité. En outre, après avoir rappelé que la libre prestation des services dans le secteur des transports est soumise à un régime juridique spécifique (règlement 1008/2008), le Tribunal est d'avis que Ryanair n’a pas établi en quoi l’exclusion de l’accès au fonds espagnol dissuade la compagnie de s’établir en Espagne.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://bit.ly/3v3ihQb
En février, le Tribunal avait validé les aides publiques versées par la France et la Suède pour sauver leurs compagnies aériennes Air France et SAS (EUROPE 12660/3). Le 9 juin prochain, il se prononcera sur l'aide de l'Allemagne à la compagnie Condor Flugdienst. (Mathieu Bion)