Le Tribunal de l’Union européenne a validé, mercredi 17 février, les aides publiques versées par la France et la Suède pour sauver leurs compagnies aériennes Air France et SAS, laminées par les effets de la pandémie de coronavirus.
Il a ainsi rejeté, dans deux arrêts (affaires T-259/20 et T-238/20), des recours de Ryanair visant à annuler les décisions de la Commission européenne donnant le feu vert à ces aides d’État françaises et suédoises.
France. Pour le Tribunal, le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence française dans le cadre de la pandémie de Covid-19 « est conforme au droit de l’Union ».
Le Tribunal confirme, d’une part, que la pandémie et les mesures de restriction de transport et de confinement adoptées par la France constituent « un événement extraordinaire » (au sens de l’article 107, paragraphe 2 du traité) qui a « causé des dommages économiques aux compagnies aériennes opérant en France ». Selon le Tribunal, il n’est pas non plus contestable que l’objectif du moratoire sur le paiement des taxes est effectivement celui de remédier auxdits dommages.
Lien vers l'arrêt : http://bit.ly/3asNXH6
Suède. De même, le régime de garanties de prêts mis en place par la Suède pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation suédoise dans le cadre de la pandémie et destiné à remédier à la perturbation grave de l’économie de cet État membre est « conforme au droit de l’Union », selon l’arrêt du Tribunal.
Le Tribunal constate notamment que la limitation du régime de garanties de prêts aux compagnies aériennes en possession d’une licence suédoise est « apte à atteindre l’objectif de remédier à la perturbation grave de l’économie de la Suède ».
Lien vers l'autre arrêt : http://bit.ly/3asTIV1
C’est la première fois que le Tribunal se prononce sur la légalité d’un régime d’aide d’État pendant la pandémie de Covid-19 alors qu’une dizaine d’autres procédures lancées par Ryanair et visant d’autres pays sont en cours d’instruction.
La compagnie irlandaise avait saisi la justice en mai 2020 pour dénoncer, d’une part, des prêts garantis accordés par la Suède, notamment à la compagnie scandinave SAS, et d’autre part, un report de taxes consenti par l’État français à Air France. Ces aides doivent permettre à ces entreprises de traverser la crise qui a cloué les avions au sol.
Ces dispositifs avaient été validés en mars 2020 par la Commission européenne, en vertu du cadre temporaire sur les aides d'État dans le contexte exceptionnel de la pandémie.
Ryanair avait dénoncé une distorsion de concurrence ainsi qu’une violation de principes du droit européen comme l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité et la libre circulation des services.
Ryanair va faire appel. La compagnie aérienne Ryanair a aussitôt annoncé son intention de faire appel de la décision de la justice européenne, qui a rejeté ses recours. « Après les décisions du jour, Ryanair va désormais saisir la Cour de justice de l'Union européenne », selon un communiqué du transporteur à bas coût, qui dénonce une distorsion de concurrence. (Lionel Changeur)