Le Conseil de l’UE devrait bientôt être prêt à autoriser l’ouverture des négociations pour des accords de coopération entre Eurojust et 13 pays tiers, d’après plusieurs récents documents internes du Conseil, vus par EUROPE.
Le projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations et les directives de négociation devraient en effet être soumis aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) dans les prochaines semaines.
En novembre 2020, la Commission européenne avait recommandé au Conseil de lui donner mandat pour négocier des accords entre l’UE et dix pays tiers - l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie - sur la coopération entre Eurojust et les autorités judiciaires compétentes de ces pays (EUROPE 12606/13).
Mais, en décembre, Eurojust et le Conseil de l’UE ont estimé qu’il serait pertinent, pour des besoins opérationnels, d'inclure également l’Argentine, la Colombie et le Brésil dans la liste (EUROPE 12637/15). La Commission a marqué son accord et le projet de décision du Conseil autorise donc l'ouverture des négociations pour ces 13 pays.
Directives de négociation et base juridique
L'objectif des accords est de fournir une base juridique pour la coopération entre Eurojust et les autorités compétentes de ces pays tiers, y compris l'échange de données opérationnelles à caractère personnel, afin de renforcer leur coopération mutuelle dans les enquêtes concernant les formes de criminalité pour lesquelles Eurojust est compétente, rappelle le Conseil.
Le projet de directives de négociation met l’accent sur les garanties et les contrôles nécessaires en matière de protection des données à caractère personnel. Il stipule notamment que les données à caractère personnel transférées par Eurojust conformément à ces accords devront être traitées « loyalement, sur une base légitime et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été transférées ».
Le transfert par Eurojust de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses, les données génétiques ou encore les données relatives à la santé et à la vie sexuelle d'une personne, n'est en outre autorisé que s'il est strictement nécessaire et proportionné pour prévenir ou combattre les infractions pénales visées par ces accords et sous réserve de garanties appropriées.
Selon le texte, les accords doivent également prévoir une obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel affectant les données transférées dans le cadre de l'accord.
Le Conseil veut en tout cas être associé de près aux négociations. Il demande à la Commission de lui faire rapport sur les résultats des négociations après chaque session de négociation et de le consulter sur toute question importante.
Dans son préambule, le projet de décision du Conseil ajoute par ailleurs comme base juridique l’article 16, paragraphe 2, du TFUE sur le traitement des données à caractère personnel par les organes de l’UE et l’article 85 TFUE sur Eurojust.
Dans une déclaration séparée, la Commission conteste ces ajouts. « La Commission considère qu'il est juridiquement incorrect qu'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations indique une base juridique substantielle », écrit-elle.
Elle estime en effet que la liberté des parties en ce qui concerne la portée des négociations ne peut pas être limitée par la décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations. La base juridique précise du futur accord ne peut être déterminée qu'après que le contenu de l'accord est connu et la Commission se réserve tous ses droits à cet égard, précise-t-elle.
Chypre dit ‘non’ aux négociations avec la Turquie
Le projet de décision du Conseil et les directives de négociation seraient acceptables, en l’état, pour tous les États membres, à l'exception de Chypre.
« Chypre est en profond désaccord avec l'inclusion de la Turquie dans la liste des États tiers avec lesquels des négociations seront menées. Malgré les appels répétés de l'UE à respecter ses obligations, la Turquie poursuit sa politique discriminatoire à l'égard de la République de Chypre et refuse de coopérer avec les autorités de cette dernière dans tous les domaines », indique le pays dans une déclaration séparée.
L’opposition du pays ne devrait néanmoins pas bloquer l’adoption des textes, puisqu’en la matière, le Conseil statue à la majorité qualifiée. (Marion Fontana)