Dans un document de travail auquel EUROPE a eu accès, la Commission européenne détaille sa révision de la politique commerciale de l'UE, qui sera rendue publique jeudi 18 février.
Celle-ci définit le concept d'autonomie stratégique et se divise en trois grands axes : - la transition verte et numérique; - un commerce basé sur les règles au niveau mondial qui soutienne le développement durable, et; - la capacité de l'UE à poursuivre ses propres intérêts et à faire respecter ses règles.
Ces objectifs se déclinent sous forme d'actions plus ou moins concrètes. Le poids croissant de l'UE dans le commerce international est omniprésent dans la présentation de cette stratégie. En ce qui concerne les partenaires et les priorités, le choix de la diversification est de mise, même si les États-Unis occupent une place toute particulière. Il est en revanche très clair, dans ce document de travail, que la Chine reste un partenaire complexe, en face duquel il faut d'abord se muscler.
Transition écologique et commerce numérique
La Commission européenne souhaite utiliser les accords de libre-échange et le multilatéralisme pour atteindre les objectifs du 'Green Deal'. Pour ce faire, les chapitres sur le commerce et le développement durable (TSD) dans les accords commerciaux revêtent une importance particulière, alors qu'ils se heurtent toujours au problème de leur application concrète.
La Commission indique que cette mise en œuvre pourra être améliorée à partir des plaintes reçues par son chef de service chargé de la mise en œuvre du commerce (CTEO), Denis Redonnet. Elle ne mentionne pas la possibilité d'un mécanisme de sanction en dernier recours, comme le Parlement européen l'avait demandé dans sa résolution adoptée en novembre 2020 (EUROPE 12608/1). La Commission renvoie, en revanche, à la présentation de la révision de son plan d'action en 15 points sur la mise en œuvre des chapitres TSD dans les accords commerciaux, qui devrait intervenir en ce début d'année.
Sur les objectifs climatiques, la Commission confirme également dans ce document qu'elle proposera que l'Accord de Paris soit « un élément essentiel des futurs accords de libre-échange ». Elle ne pose en revanche pas cette condition pour les accords déjà conclus ou en cours de négociation.
Elle propose aussi que les pays du G20 concluant des accords avec l'UE adoptent l'objectif de neutralité climatique à l'échéance la plus proche, en ligne avec les recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).
En ce qui concerne les outils législatifs dont l'UE compte se doter ou sur lesquels elle compte s'appuyer pour 'verdir' sa politique commerciale, on trouve le futur Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour éviter les fuites de carbone à l'étranger (EUROPE 12650/7), les futures législations sur la déforestation et sur le devoir de vigilance des entreprises.
Concernant le sujet du numérique, la Commission souhaite pousser l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à adopter des règles sur le commerce numérique et compte bien « jouer un rôle essentiel dans leur définition ». Elle veut également étendre la coopération sur le numérique avec des pays qui partagent les mêmes valeurs, mais aussi avec des partenaires stratégiques comme l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Anase). Elle entend enfin mettre l'accent sur la protection et le transfert des données et adopter une approche « ouverte, mais forte ». La Commission européenne annonce créer un cadre européen d'analyse pour mesurer le flux de données et évaluer le volume de ces échanges transfrontaliers.
Commerce international basé sur les règles et le développement durable
Pour la Commission européenne, les échanges commerciaux internationaux doivent se baser sur un système de règles efficace avec l'OMC en chef de file. Cela implique en premier lieu le besoin urgent de réformer l'organisation et son système de règlement des différends, qui est une « priorité immédiate ». Le document évoque, par ailleurs, l'adoption d'une série de réformes de l'OMC dirigées vers le développement durable et les distorsions de concurrence.
Du côté des partenaires commerciaux, notamment de l'Afrique, la Commission proposera une nouvelle initiative d'investissement durable. Celle-ci pourra prendre la forme d'accords d'investissement ou de la modernisation d'accords de libre-échange existants.
La Commission annonce également qu'elle poussera à la création d'une Cour multilatérale d'investissement au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international afin de régler les différends en matière d'investissements.
En termes de standards, d'après la Commission, l'UE devra être plus proactive sur la scène internationale pour diffuser ses normes. Cela passe par des choix de règlementation plus stratégiques en amont et par la création de synergies entre politiques internes et externes. Des partenaires privilégiés pourront être utiles dans ce cadre et la relation transatlantique est primordiale. Le projet de Conseil entre l'UE et les États-Unis sur la technologie et le commerce, que la Commission a présenté en décembre (EUROPE 12614/4), en serait un très bon exemple s'il venait à aboutir.
Capacité de l'UE à poursuivre ses propres intérêts et à faire respecter ses règles
La Commission souhaite veiller davantage à servir les intérêts de l'Union européenne sur la scène mondiale. Cela signifie donner la priorité à la nouvelle relation avec les États-Unis, mais aussi diversifier les partenaires commerciaux. Les pays voisins, ceux du partenariat oriental et du continent africain représentent des opportunités stratégiques à ne pas manquer, selon l'institution. Celle-ci suggère d'ailleurs d'utiliser des outils comme les 'aides pour le commerce' à destination des pays en développement afin qu'ils puissent se conformer aux règles des accords commerciaux.
Concernant la mise en œuvre des accords, là encore, le CTEO Denis Redonnet doit jouer un rôle fondamental dans la surveillance des accords de libre-échange. La mise à jour du règlement sur l'exercice des règles commerciales (EUROPE 12657/21) va dans ce sens et permet d'étendre le champ d'action de l'UE contre les pratiques déloyales.
Enfin, pour compléter sa boîte à outils, la Commission publiera une proposition pour contrer les actions coercitives des pays tiers et une autre sur les subventions étrangères sur le marché européen.
Par ailleurs, elle demande au Conseil de l'UE d'avancer d'urgence sur l'instrument sur les marchés publics internationaux, afin de permettre aux entreprises européennes d'accéder aux marchés publics sans discrimination dans les pays tiers.
Précisons que la communication à laquelle EUROPE a eu accès est un document préparatoire de la communication qui sera publiée le 18 février. Elle est donc susceptible de subir des modifications.
Attentes
La publication de la révision de la politique commerciale est très attendue par les entreprises et leurs représentants.
La fédération patronale Business Europe espère, par exemple, voir « l'accent mis sur les relations avec les deux partenaires majeurs que sont les États-Unis et la Chine » et sur les règles qui régissent un commerce ouvert de manière générale.
Du côté du Parlement européen, le président de la commission du commerce international (INTA), Bernd Lange (S&D, allemand), considère que des objectifs clairs, en cohérence avec une mondialisation équitable et durable, sont nécessaires. Sur la stratégie à adopter quant aux différents partenaires commerciaux, il considère que l'UE « doit avant tout poursuivre ses propres intérêts. Aucune puissance étrangère ne devrait déterminer nos décisions », a-t-il confié à EUROPE.
Enfin, sa collègue française Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe) espère que « la conclusion d'accords commerciaux ne sera plus le prisme premier de l'UE et que l'Union avance sur la mise en œuvre de ces accords ».
Le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, présentera cette stratégie aux eurodéputés le 24 février. (Léa Marchal)