Le Conseil de l’UE se prépare à débattre, lors du Conseil ‘Compétitivité’ du 25 février, de la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés (EUROPE 12653/2).
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont procédé, mercredi 17 février, à un tour de table sur ce sujet et, selon une source européenne, une « majorité qualifiée semble acquise ».
Le revirement de position de l’Autriche (EUROPE 12643/29) après la réunion des experts nationaux du Conseil du 22 janvier dernier (EUROPE 12642/21) a, en effet, mis fin à la minorité de blocage formée contre le texte et a ouvert la voie à l’adoption d’une position par le Conseil de l’UE.
Dans une note préparée pour orienter les discussions, la Présidence portugaise du Conseil de l’UE abat toutes ses cartes pour convaincre.
Elle rappelle notamment qu’il s’agit d’une proposition d’intérêt public général, puisqu’elle permettra aux parties prenantes de mieux connaître les activités des entreprises. « La transparence est un facteur important de la responsabilité sociale des entreprises européennes », pointe-t-elle.
Les obligations légales prévues dans cette proposition couvrent exclusivement les questions de rapports des sociétés, destinés à être connus du public, et ne fourniront aucune information supplémentaire aux autorités fiscales, ajoute-t-elle, précisant que des obligations de déclaration similaires sont déjà imposées aux banques.
La note invite les ministres à donner leur avis sur la dernière mouture du texte, notamment sur les modifications mineures apportées aux considérants 2, 6b, 10 et 12, à l’époque de la Présidence finlandaise, afin de préciser davantage que l'objectif de cette proposition est d'accroître la transparence.
Rappelons que la réunion ayant lieu par vidéoconférence en raison de la pandémie de Covid-19, aucun vote formel ne pourra être organisé. Il ne s’agira donc que d’un débat politique sur les suites à donner à ce dossier. Le débat sera public et retransmis en ligne.
Voir le texte qui sera soumis aux ministres : https://bit.ly/3iaQIz1 (Marion Fontana)