login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12660
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Transparence fiscale pays par pays, une majorité qualifiée semble acquise en vue du Conseil ‘Compétitivité’

Le Conseil de l’UE se prépare à débattre, lors du Conseil ‘Compétitivité’ du 25 février, de la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés (EUROPE B12653A2).

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont procédé, mercredi 17 février, à...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES