Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont validé, mercredi 9 juin, l’accord trouvé quelques jours plus tôt entre la Présidence portugaise du Conseil de l'UE et les négociateurs du Parlement européen sur la proposition de directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) (EUROPE 12732/2).
Le compromis global obtenu avec le Parlement est « équilibré » et conforme au mandat révisé qui lui a été octroyé fin mai (EUROPE 12727/22), explique la Présidence portugaise dans une note soumise au Coreper.
Selon l'accord, les entreprises opérant dans l'UE et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros devront divulguer des informations fiscales par pays, tels que le chiffre d'affaires et les bénéfices nets de la société, le nombre d'employés, les impôts sur le revenu payés ou encore le montant des bénéfices accumulés. Ces informations devront être divulguées sur une base annuelle pour chaque État membre de l'UE.
En ce qui concerne les activités des entreprises européennes effectuées dans des pays tiers, la Présidence souligne que le PE a fait un grand pas vers le Conseil. Les colégislateurs ont en effet décidé que l'obligation de communiquer ces informations s'appliquera aux pays tiers figurant sur la liste noire des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal ainsi qu'aux pays tiers qui figurent depuis au moins 2 ans sur la liste 'grise' des pays ayant pris certains engagements en faveur de la transparence fiscale.
Selon la Présidence, la concession du Conseil sur les « au moins 2 ans » (au lieu des 3 ans souhaités) ne devrait « rien changer au fait que le texte prévoit désormais une plus grande stabilité » et constitue un « changement acceptable ».
Lisbonne se félicite par ailleurs dans la note d’avoir réussi à maintenir la durée de 5 ans pour la clause de sauvegarde permettant à une entreprise concernée d'omettre certaines données comptables sensibles dont la divulgation porterait préjudice à sa position commerciale, pointant qu'il s'agissait d'une question importante pour certaines délégations.
Elle reconnaît avoir concédé au PE une clause de révision plus courte, portée à 4 ans au lieu de 5 ans ainsi qu'une période de transposition plus courte de 18 mois (contre 24 mois), compte tenu du nombre limité d’éléments qu’elle pouvait concéder au Parlement européen au cours des négociations.
Du côté du Parlement européen, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et la commission des affaires juridiques (JURI) devraient se prononcer sur l’accord la semaine prochaine.
Voir le texte de l'accord : https://bit.ly/3pJ2zrS et le tableau quatre colonnes actualisé : https://bit.ly/3xeusKZ (Marion Fontana)