Comme attendu, les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont bel et bien trouvé un accord, mardi 1er juin dans la soirée, sur la proposition de directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) (EUROPE 12731/14).
« La route a été longue. Nous aurions aimé voir une position plus solide sur la transparence de la part du Conseil, ce qui aurait permis un accord plus ambitieux », a reconnu dans un communiqué le corapporteur pour le PE, Ibán García del Blanco (S&D, espagnol). Néanmoins, il s’est félicité qu'après cinq ans de blocage, les colégislateurs soient parvenus à rapprocher leurs positions.
Sans surprise, le texte final est très proche du mandat révisé octroyé à la Présidence portugaise fin mai (EUROPE 12726/19), mais le Parlement européen a obtenu quelques concessions supplémentaires.
Selon l'accord, les entreprises opérant dans l'UE et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros devront divulguer des informations fiscales par pays, tels que le chiffre d'affaires et les bénéfices nets de la société, le nombre d'employés, les impôts sur le revenu payés ou encore le montant des bénéfices accumulés. Ces informations devront être divulguées sur une base annuelle pour chaque État membre de l'UE.
Sur l'épineuse question des activités des entreprises européennes effectuées dans des pays tiers, les colégislateurs ont finalement décidé que l'obligation de communiquer ces informations s'appliquera aux pays tiers figurant sur la liste noire des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal ainsi qu'aux pays tiers qui figurent depuis au moins 2 ans (au lieu des 3 ans envisagés) sur la liste 'grise' des pays ayant pris certains engagements en faveur de la transparence fiscale.
Concrètement, 19 pays tiers seraient ainsi concernés (les 12 pays qui figurent sur la liste 'noire' et l'Australie, le Botswana, l'Eswatini, la Jordanie, les Maldives, la Thaïlande et la Turquie). Les informations pour les autres pays tiers ne seront en revanche disponibles que sur une base globale agrégée.
La clause ‘comply-or-explain’, souhaitée par le Conseil, n’a par ailleurs pas été reprise dans le texte final, puisque la filiale européenne d’une multinationale ayant son siège dans un pays non membre de l'UE devra publier toutes les informations dont elle dispose, y compris si la société mère ne veut pas coopérer.
La clause de sauvegarde, qui permettrait à une entreprise concernée d'omettre certaines données comptables sensibles dont la divulgation porterait préjudice à sa position commerciale, a été fixée à 5 ans, conformément au mandat révisé du Conseil.
La clause de révision, en revanche, a été portée à 4 ans (au lieu de 5) et portera sur le réexamen du seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel total, le champ d'application géographique, la clause de sauvegarde et les informations que les entreprises doivent divulguer.
Pour le reste, notons que les rapports par pays seront disponibles gratuitement, dans une langue de l'UE, selon un modèle commun et dans un format de données ouvert, comme le souhaitait le PE. La période de transposition a par ailleurs été réduite de 24 à 18 mois.
Aux yeux du négociateur pour le groupe Renew Europe, le français Stéphane Séjourné, il s'agit d'un « accord équilibré, qui permettra à chacun d'avoir un libre accès à des données comparables tout en assurant la compétitivité de nos entreprises au niveau international en protégeant les informations les plus sensibles ».
Le satisfecit est aussi de mise du côté du groupe Verts/ALE. L'eurodéputé français Damien Carême a estimé que l'accord constituait un « progrès majeur », malgré des failles qu'il faudra corriger au moment de la révision du texte.
Pour Manon Aubry (La Gauche, française), en revanche, il s’agit d’un « accord au rabais qui ne permettra pas de faire le jour sur l’ensemble des montages d’évasion fiscale, avec de nombreux trous dans la raquette qui, à n’en pas douter, seront largement utilisés et exploités par les grandes entreprises multinationales ».
L'accord a également fait l'objet de vives critiques de la part des ONG, notamment de Transparency International, qui a appelé le Conseil de l'UE et le Parlement européen à rejeter le texte. (Marion Fontana)