Le groupe Renew Europe au Parlement européen a annoncé, mercredi 2 juin, son intention d’engager une action en justice contre la Commission européenne pour non-application du règlement établissant un lien entre les fonds de l’UE et le respect de l'État de droit.
Le PE avait déjà estimé fin mars que le règlement est applicable depuis le 1er janvier 2021 (EUROPE 12681/17).
Agacé par les atermoiements dans l’application du règlement en question, Renew Europe indique vouloir déposer d'urgence un projet de résolution, qui sera voté par les eurodéputés la semaine prochaine en plénière, réclamant une action en justice via le déclenchement de l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
« Nous appelons tous les députés européens à soutenir notre demande ; l'État de droit en Europe n'est pas négociable », selon un communiqué de ce groupe politique.
Le mécanisme de conditionnalité en matière d’État de droit, applicable depuis le 1er janvier 2021, « doit être rapidement mis en œuvre par la Commission. La situation dans un certain nombre d'États membres doit être examinée et des mesures doivent être prises sans délai », fait valoir Renew Europe.
Dacian Cioloş, le président de Renew Europe, rappelle que le PE a donné à la Commission la date limite du 1er juin pour mettre en œuvre le règlement. « Maintenant que le délai n'est pas respecté, notre groupe a l'intention de faire pression pour le déclenchement de l'article 265 du traité afin d'intenter une action en justice contre la Commission pour son inaction. La crédibilité de l'Union européenne est en jeu », selon lui.
Pour Katalin Cseh, vice-présidente de Renew Europe, la Commission européenne « fait le jeu d'autocrates comme Viktor Orbán, qui souhaite utiliser le Plan de relance de l’UE pour ses propres gains financiers ». Elle rappelle que la Commission avait jusqu’au 1er juin pour adopter les lignes directrices sur ce règlement, qui se font aussi attendre. (Lionel Changeur)