Une consultation publique lancée par la Commission européenne le 28 mai est ouverte jusqu’au 25 juin sur la feuille de route d'une éventuelle révision de la directive relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs. L'initiative est programmée pour le premier trimestre 2022.
Cette directive de 2002 (2002/65/CE) vise à assurer la libre circulation des services financiers dans le marché unique en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. Son évaluation en 2020 a montré qu'elle devait être mise au goût du jour, compte tenu de son efficacité limitée sous l'effet conjugué de plusieurs facteurs.
Depuis 2002, en effet, la commercialisation à distance des services financiers aux consommateurs a évolué en raison de la numérisation et des pratiques commerciales utilisées en ligne par les prestataires.
Parallèlement, le cadre juridique des services financiers de détail a évolué, notamment par le développement d'une législation spécifique aux produits (comme le crédit à la consommation, les prêts hypothécaires ou les services de paiement, pour ce qui concerne le secteur bancaire) ou d'une législation horizontale (par exemple, la directive 'vie privée et communications électroniques', le règlement général sur la protection des données), réduisant ainsi considérablement la pertinence et la valeur ajoutée de la directive.
La révision envisagée permettra de répondre notamment aux problèmes suivants : - les exigences en matière d'information précontractuelle ne sont pas adaptées à l'environnement numérique ; - le droit de rétractation (retrait ex post dans un délai de 14 jours, plutôt qu'un délai de réflexion ex ante) n'est pas pleinement efficace pour lutter contre le risque que les consommateurs soient piégés dans des contrats insatisfaisants. En outre, les pratiques des prestataires sont trop lourdes pour l'exercice effectif de ce droit ; - plus de 15 ans après la transposition de la directive par les États membres, la dimension transfrontalière de l'achat de produits financiers est restée limitée.
Pour participer à la consultation : https://bit.ly/2S7ruJ3 (Aminata Niang)