Christel Schaldemose (S&D, danoise) a transmis, mardi 1er juin, son projet de rapport sur la proposition de règlement encadrant les services numériques (Digital Services Act ou DSA) (EUROPE 12728/2) à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen.
Le rapporteur salue la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12623/1), rappelant que les services numériques constituent « une colonne vertébrale » pour l’économie. Son texte insiste sur la nécessité de créer un cadre règlementaire vecteur d'harmonie et de garanties face aux défis que représente le secteur numérique.
L’accent est notamment mis sur les produits et services illégaux vendus en ligne. En la matière, le projet de rapport reconnaît la nature horizontale de ce règlement, mais estime que l’approche unique ne permet pas de s’attaquer de front à cette question. Des règles plus strictes basées sur le principe 'ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne' sont demandées.
De la même manière, le texte prône l’introduction d’obligations et de conditions plus dures quant à l’exonération de responsabilité sur les marchés numériques. Une telle approche, indique le projet de rapport, pourrait permettre de garantir l'égalité des conditions de concurrence pour les entreprises européennes ainsi que la fiabilité et la sécurité des produits et services acquis en ligne.
Deux délais de retrait pour les contenus illicites
Autre point au cœur des préoccupations du rapporteur, la suppression des contenus illicites. Le projet de rapport rappelle la nécessité d’une rapidité accrue dans le processus de retrait de tels contenus, tout en tenant compte des droits fondamentaux. Le texte avance la possibilité de mettre en place deux délais dont les plateformes pourraient disposer pour retirer un contenu, selon le danger que celui-ci représente.
Par ailleurs, précise le texte, « lorsqu'un utilisateur fournit fréquemment du contenu illégal à une interface, en proposant, par exemple, des produits qui ne sont pas conformes à la législation européenne, la plateforme devrait suspendre l'utilisateur pendant une période raisonnable. »
Le rapporteur, Christel Schaldemose, souhaite également que des délais soient instaurés concernant le système interne de traitement des plaintes suite à un retrait de contenu. « Le système interne de traitement des plaintes devrait être accessible non seulement aux personnes dont le contenu a été retiré, mais aussi à celles dont la notification a été rejetée », détaille le document.
Enfin, outre la volonté de renforcer davantage le pouvoir des consommateurs concernant les systèmes de recommandation basés sur des algorithmes - de façon à limiter l’impact sur la capacité à choisir l’information -, le projet de rapport va plus loin dans le domaine des publicités ciblées. Sur ce sujet, un article a été ajouté à la proposition initiale de la Commission afin de demander que ces publicités soient désactivées par défaut et que les consommateurs puissent facilement s'y opposer.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3g7jIa2 (Thomas Mangin)