Les représentants des États membres auprès de l'UE se sont mis d'accord sur un texte relatif à l'Instrument pour les marchés publics internationaux (IPI), mercredi 2 juin. Ils ont ainsi lancé à nouveau les négociations avec le Parlement européen.
Ce texte était bloqué au Conseil depuis 2016, quand la Commission européenne en avait proposé une révision. La Présidence portugaise du Conseil a remis le dossier sur la table et soumis une proposition qui a été approuvée par les représentants des États membres.
« L'UE sera désormais mieux équipée pour défendre les entreprises européennes contre les pratiques discriminatoires et restrictives appliquées par certains de ses partenaires majeurs », a déclaré le ministre portugais des Affaires étrangères, Augusto Santos Silva.
D'après un diplomate européen, la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement avec la Chine fin décembre a donné une impulsion aux discussions sur le texte. « Pendant les négociations sur l'accord avec la Chine, certains États membres ne souhaitaient pas avancer sur l'instrument relatif aux marchés publics internationaux, car ils considéraient que cela pouvait être un élément irritant pour la Chine », a-t-il expliqué à EUROPE.
Cet instrument vise à protéger les entreprises européennes contre les pratiques déloyales sur les marchés publics internationaux.
Par règlement d'exécution, la Commission européenne pourra décider d'enquêter sur des pratiques discriminatoires d'un pays tiers dans ses marchés publics. À l'issue d'une période de consultations de 9 mois au maximum avec le pays concerné, et si elle le juge nécessaire, la Commission pourra adopter un règlement d'exécution pour restreindre l'accès aux marchés publics européens aux entreprises venant de pays visés par l'enquête. Pour ce faire, elle pourra soit affecter leur score d'une pénalité, les rendant moins attractifs parmi les autres candidats, ou bien les exclure complètement du marché public.
L'instrument ne sera applicable que pour les marchés publics supérieurs à 15 millions d'euros, dans le cas de travaux et concessions, et supérieurs à 5 millions d'euros pour les biens et services.
En approuvant ce texte, le Conseil donne un mandat pour reprendre les négociations avec le Parlement européen. Plusieurs députés du PE se sont réjouis de cette position du Conseil, à commencer par le rapporteur du texte, Daniel Caspary (PPE, allemand). « Les bonnes choses prennent parfois du temps. [...] C'est un signe prometteur pour notre cheminement vers un environnement plus loyal dans les marchés publics », a-t-il déclaré.
Le député Reinhard Bütikofer a également salué ce revirement, tout en restant vigilant sur la suite des négociations. « Le Parlement européen espérait grandement ce moment, mais c'est désormais à nous d'assurer que l'instrument ne soit pas rempli de failles pendant les négociations interinstitutionnelles », a-t-il mis en garde.
Le redémarrage des trilogues est prévu pour l'automne.
Voir la position du Conseil : https://bit.ly/3yV1h0Y (Léa Marchal)