Les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, assistés de la Commission européenne, vont pouvoir débuter, vendredi 4 juin, sur la proposition de modification du règlement Aarhus sur l’accès du public à la justice en matière d’environnement (règlement (CE) n° 1367/2006), en vue de le mettre en conformité avec la Convention internationale d’Aarhus qu’il transpose.
En 2017, le comité d’examen du respect de la Convention (ACCC) avait en effet estimé que l’UE n’accordait pas correctement accès aux citoyens souhaitant contester un acte administratif des institutions ou organes de l’UE (affaire ACCC/C2008/32).
Mercredi, les vingt-sept ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé les suggestions de la Présidence portugaise, qui préconisait notamment de se concentrer sur les amendements du Parlement européen relatifs au cas de conformité pour lequel l'ACCC a déjà rendu ses conclusions et un avis (EUROPE 12731/5).
La position du Parlement, arrêtée le 20 mai dernier, élargit considérablement les types d'actes administratifs qui pourront faire l'objet d'un réexamen. Elle prévoit également que non seulement les ONG, mais aussi les individus remplissant les critères fixés par le règlement, aient le droit d'introduire une demande de réexamen interne auprès d'une institution ou d'un organe de l'UE qui a adopté, ou aurait dû adopter, un acte administratif, au motif que cet acte ou cette omission contrevient au droit de l'environnement (EUROPE 12723/20).
La discussion au Coreper a montré que les délégations sont nombreuses à avoir des réserves concernant l’amendement demandant que les décisions de l’UE nécessitant des mesures d’exécution au niveau national puissent être soumises à un examen (amendement 23).
S'agissant du statut juridique des individus, une partie des délégations et la Commission ne souhaitent pas aller au-delà d'un droit de réexamen octroyé aux ONG.
En outre, la plupart des délégations sont opposées à l’inclusion des aides d'État dans le champ d'application de l'examen administratif.
La modification du règlement Aarhus sera débattue par les ministres européens de l'Environnement jeudi 10 juin. (Aminata Niang)