À une forte majorité (553 voix pour, 62 contre), le Parlement européen a arrêté sa position, jeudi 20 mai, sur la révision du règlement européen 1367/2006 en vue d’améliorer l’accès des citoyens à la justice en matière d’environnement.
Il a repris à son compte le rapport de Christian Doleschal (PPE, allemand), qui va plus loin que la proposition de la Commission pour mettre ce règlement en conformité avec la Convention internationale d'Aarhus qu'il transpose (EUROPE 12705/8). La dizaine d'amendements des groupes CRE, Verts/ALE et ID ont été rejetés.
Le texte approuvé prévoit que, non seulement les ONG, mais aussi les membres du public remplissant les critères fixés par le règlement aient le droit d'introduire une demande de réexamen interne auprès d'une institution ou d'un organe de l'UE qui a adopté, ou aurait dû adopter, un acte administratif, au motif que cet acte ou cette omission contrevient au droit de l'environnement.
Lorsqu'on évalue si un acte administratif contient des dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement, la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE sera prise en compte.
Les critères auxquels les membres du public autres que les ONG devront satisfaire pour pouvoir exercer ce droit seront établis par la Commission par acte délégué au plus tard trois ans après l'adoption du règlement révisé. Il en ira de même pour l'établissement des critères qui définiront la contestabilité des décisions de la Commission relatives aux aides d'État.
Christian Doleschal s'est félicité du vote. Selon lui, « la sécurité juridique continue d'exister. Le respect des traités de l'UE et de la répartition intraeuropéenne des compétences est maintenu : les actes administratifs nationaux sont totalement exclus du mécanisme de révision du règlement d'Aarhus ».
Soulignant que « l'engagement public est crucial pour assurer la transition écologique », le commissaire à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, a appelé à « un accord politique avant l'été ». Les négociations interinstitutionnelles vont bientôt pouvoir débuter (EUROPE 12720/6).
Voir le texte : https://bit.ly/2RpisqN (Aminata Niang)