20/05/2021 (Agence Europe) – Le Parlement européen a soutenu à la quasi-unanimité (685 voix contre 5, et 5 abstentions), mercredi 19 mai, le rapport de Younous Omarjee (La Gauche, français) relatif à la proposition de décision du Conseil concernant le régime de l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises en vertu de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cette proposition vise à amender une décision de 2014 (décision N°940/2014/UE) et à prolonger un régime d’exonérations sur les biens importés pour les RUP françaises après le 31 décembre 2020. À présent, la proposition établit un régime d’exonération allant au-delà du 30 juin 2021, en prévoyant un nouveau régime dérogatoire à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. (PH)