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Bulletin Quotidien Europe N° 12723
Sommaire Publication complète Par article 34 / 39
CONSEIL DE L'EUROPE / Cedh

Le confinement ne constitue pas une privation de liberté, selon la Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision publiée jeudi 20 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a pour la première fois statué dans une affaire concernant le confinement sanitaire décidé au printemps dernier. Elle a tranché en considérant que celui-ci ne constituait pas une «privation de liberté ».

La requête a été introduite par le député européen roumain Cristian-Vasile Terhes (CRE). Élu en 2019 sur la liste du parti social-démocrate de Roumanie, il se trouvait dans son pays au...

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