Dans une décision publiée jeudi 20 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a pour la première fois statué dans une affaire concernant le confinement sanitaire décidé au printemps dernier. Elle a tranché en considérant que celui-ci ne constituait pas une « privation de liberté ».
La requête a été introduite par le député européen roumain Cristian-Vasile Terhes (CRE). Élu en 2019 sur la liste du parti social-démocrate de Roumanie, il se trouvait dans son pays au moment de l’instauration de l’état d’urgence, le 24 mars 2020.
Dans son exposé du grief, le plaignant soutient que le confinement qu’il a subi pendant 52 jours constitue une privation de liberté de nature administrative, extra-judiciaire, non individualisée et sans base légale claire, contrevenant ainsi à l’article 5&1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arguant d’un contexte exceptionnel imprévisible, d’une consultation préalable des autorités compétentes, du caractère non individuel de la mesure et de la possibilité pour le requérant de quitter son domicile pour certains motifs, la Cour ne l’a pas suivi et a déclaré sa requête irrecevable, considérant qu'il ne s'agissait pas d'une « assignation à résidence ».
Lien vers la décision de la Cour : https://bit.ly/2Rwlw48 (Véronique Leblanc)