Le Conseil de l’UE en était conscient : l’accord politique trouvé en décembre 2020 sur la modification du règlement européen 'Aarhus' (CE nº 1367/2006) nécessiterait sans doute des aménagements pour améliorer l'accès du public à la justice en matière d'environnement et rendre ainsi ce règlement conforme à la Convention internationale d'Aarhus qu'il transpose (Affaire ACCC/C2008/32).
L’avis juridique du Conseil, désormais disponible, le confirme au vu d’un document interne du 11 mai, préparé par la Présidence portugaise, destiné au groupe de travail Environnement et vu par EUROPE. Ce document analyse l'avis/les conseils de l'ACCC » - le comité d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus (EUROPE 12698/8) et répond aussi aux préoccupations exprimées par certaines délégations (EUROPE 12625/2). Il sera pris en compte pour définir la position du Conseil pour les négociations interinstitutionnelles dès que le Parlement européen aura voté en première lecture en plénière, jeudi 20 mai.
Pour mémoire, le texte approuvé par le Conseil élargit de manière considérable le recours des ONG contre les actes administratifs des institutions et organes de l'UE susceptibles de porter atteinte à l'environnement et allonge les délais pour une demande de réexamen.
Certaines délégations avaient suggéré que l'extension proposée du champ d'application du réexamen interne prévu par le règlement Aarhus au-delà des actes de portée individuelle était incompatible avec l'article 263, quatrième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE).
Selon le service juridique : - la définition des 'actes administratifs' susceptibles de faire l'objet d'un recours interne (conformément à l'article 10 du règlement Aarhus) devrait être précisée dans le projet de texte afin d'indiquer plus clairement que cette notion couvre à la fois les actes de portée individuelle et les actes réglementaires susceptibles de faire l'objet d'un examen interne en vertu de l'article 263 du TFUE ; - mais l'extension proposée de la procédure de réexamen interne aux actes non législatifs de portée générale, telle qu'elle est présentée dans le projet de texte, est compatible avec l'article 263, quatrième alinéa, du TFUE.
Certaines délégations avaient demandé si les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 218 TFUE (notamment concernant la conclusion d'accords internationaux et la signature de tels accords) pourraient faire l'objet d'un réexamen interne, si le règlement Aarhus est modifié comme proposé.
Le service juridique estime qu'en l'absence d'une jurisprudence claire en la matière, il ne peut être exclu que, dans certaines circonstances, les décisions du Conseil dans lesquelles une application provisoire est prévue (article 218 paragraphe 5) ainsi que les décisions au titre de l'article 218, paragraphe 6, et de l'article 218, paragraphe 9 du TFUE pourraient faire l'objet d'un réexamen interne en vertu du règlement Aarhus, s'il est modifié comme proposé.
En outre, selon le service juridique, les dispositions du règlement Aarhus s'appliquent aux mesures adoptées en vertu du TFUE ou du TUE qui concernent le domaine de l'énergie nucléaire, mais ne s'appliquent pas aux mesures adoptées en vertu du traité Euratom. (Aminata Niang)