La Commission européenne s’apprête à dévoiler, mardi 18 mai, sa très attendue communication sur une fiscalité des entreprises adaptée au XXIe siècle (EUROPE 12672/22), dont la publication était prévue à l’origine à l’automne.
Selon le projet de texte, vu par EUROPE, l’annonce principale devrait porter sur l’intention de la Commission de retirer sa proposition pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) – bloquée au Conseil de l’UE – et de la remplacer par une toute nouvelle proposition intitulée BEFIT (Business in Europe Framework for Income Taxation) en 2023.
BEFIT sera un ensemble de règles sur l'impôt sur les sociétés dans l'UE, dont les principales caractéristiques seront une base d'imposition commune et la répartition des bénéfices entre les États membres sur la base d'une formule, selon le document.
« Il permettra aux entreprises du marché unique d'opérer sans barrières fiscales excessives. Dans le même temps, BEFIT veillera à ce que l'existence de disparités entre les systèmes d'imposition des sociétés dans l'UE ne compromette pas la capacité des États membres à générer des recettes pour financer les priorités de dépenses nationales », peut-on lire dans un projet de communication.
Cette proposition s'appuiera sur les travaux antérieurs menés au niveau de l'UE, ainsi que sur les développements récents des discussions mondiales sur la fiscalité internationale, précise le document.
Le projet de texte détaille aussi comment la Commission entend traduire dans le droit de l’UE un accord à l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12694/11).
Sur le front de la lutte contre l'évasion fiscale, la Commission prévoit, selon le document, de présenter, fin 2021, une proposition législative pour mieux lutter contre les sociétés-écrans et qui devrait contenir une série de règles minimales à respecter. Le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, l’avait déjà annoncé devant les eurodéputés en mars, en réponse au scandale OpenLux (EUROPE 12676/7).
Elle envisagerait également, d'ici 2022, de présenter une proposition législative pour la publication des taux d'imposition effectifs payés par les grandes entreprises, sur la base de la méthodologie en cours de discussion dans le cadre du pilier II de la réforme fiscale négociée à l'OCDE.
La Commission devrait aussi présenter une nouvelle directive (Debt-Equity Bias Reduction Allowance - DEBRA) au 1er semestre 2022, pour remédier au déséquilibre qui existe entre les instruments de financement de dette et d’équité dans les règles fiscales de plusieurs États membres de l'UE, en encourageant les entreprises à financer davantage d'investissements par des apports de fonds propres, plutôt que par la dette.
Par ailleurs, elle entend lancer une réflexion, qui devrait aboutir à un symposium fiscal en 2022, sur le « mix fiscal de l'UE à l'horizon 2050 ».
Enfin, le même jour, la Commission devrait aussi adopter une recommandation à l'intention des États membres sur la manière dont les administrations fiscales devraient traiter les pertes fiscales des entreprises en raison de la Covid-19. (Marion Fontana)