17/05/2021 (Agence Europe) – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 12 mai dernier, un arrêt concernant la définition de ce que constitue un accident lors de l’atterrissage d’un avion (affaire C-70/20). Concrètement, un atterrissage 'dur' ne sortant pas du cadre du fonctionnement normal d’un appareil ne peut être qualifié d’accident et n’engage donc pas la responsabilité du transporteur, a-t-elle tranché. Selon la Cour, ce type d’événement relève de l’accident lorsqu’il inclut un caractère « involontaire, dommageable et imprévu ». Ces notions, précise la Cour, ne peuvent être appréciées par les passagers à bord de l’appareil, mais en fonction des procédures classiques d’atterrissage. La CJUE avait été saisie par la Cour suprême d’Autriche après la plainte d’une passagère blessée lors d’un atterrissage en 2014. Voir l'intégralité de l'arrêt : https://bit.ly/3hKu42n (TM)