Les ministres européens de la Justice tenteront de dégager une orientation générale, lundi 7 juin, sur le règlement qui vise à transférer la gestion du système informatique e-CODEX à l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), à partir de juillet 2023 (EUROPE 12614/12).
Actuellement, le système e-CODEX (‘e-Justice Communication via Online Data Exchange’) est en effet géré par un consortium d’États membres et d’autres organisations et est financé par une subvention de l’UE. Le règlement vise à garantir un cadre juridique durable pour le système en confiant sa gestion à eu-LISA.
Le texte de compromis de la Présidence portugaise du Conseil de l'UE qui sera soumis aux ministres, et dont EUROPE a eu copie, valide ce transfert de gestion, mais précise que « le règlement ne contient pas de règles sur l'utilisation obligatoire du système e-CODEX ».
Il reconnaît néanmoins que « le système e-CODEX doit être considéré comme la solution privilégiée pour un réseau de communication interopérable, sécurisé et décentralisé entre les systèmes informatiques nationaux dans le cadre de la coopération judiciaire transfrontalière en matière civile et pénale ».
La structure de gouvernance d'eu-LISA permet aux États membres de s'impliquer dans la gestion du système en participant au conseil d'administration de l'Agence, aux groupes consultatifs et aux conseils de gestion des programmes.
Néanmoins, le texte de la Présidence introduit des garanties supplémentaires pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, en ce qui concerne le fonctionnement du système e-CODEX, en prévoyant expressément la supervision du système par le conseil de gestion du programme e-CODEX (‘Programme Management Board’), qui doit être établi d’ici le 1er janvier 2023.
Selon le texte, cet organe devrait veiller à ce que toutes les mesures prises par eu-LISA concernant le système e-CODEX garantissent notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire. Cette disposition devrait, en particulier, empêcher eu-Lisa de retirer des ressources allouées au système e-CODEX au profit d’autres projets.
Le mandat des membres du conseil de gestion du programme est renouvelable, mais le texte souligne par ailleurs qu'il convient de tenir dûment compte de la représentation des différents États membres au sein du conseil de gestion du programme afin de garantir la participation de tous les États membres au fil du temps.
Le texte précise en outre que les parties prenantes et les experts, y compris les membres du pouvoir judiciaire, les praticiens du droit et les organisations professionnelles qui sont concernés par le système e-CODEX, doivent être associés aux travaux d'eu-LISA.
La Présidence portugaise a fait de ce dossier une de ses priorités. Un groupe de travail ad hoc sur le règlement e-CODEX a d’ailleurs été créé au Conseil en février pour progresser rapidement (EUROPE 12650/32).
L’adoption rapide de ce texte est d’autant plus importante que des actes d'exécution devront être rédigés et adoptés avant le transfert effectif de la gestion du système et qu'eu-LISA devra s'assurer d’avoir les ressources et le personnel nécessaires pour cette nouvelle tâche, souligne Lisbonne.
Voir le texte de compromis : https://bit.ly/3g1Q7iu (Marion Fontana)