Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, assistés de la Commission européenne, devraient débuter vendredi 4 juin sur la modification du règlement Aarhus (1367/2006) proposée par la Commission en vue d'améliorer l'accès du public à la justice en matière d'environnement.
Il faudra préalablement que les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE s'accordent, ce mercredi 2 juin, sur la position de négociation du Conseil sur la base d'un document de synthèse préparé par la Présidence portugaise.
L'objectif de la proposition sur la table est de rendre le règlement de l'UE conforme à la Convention internationale d'Aarhus qu'il transpose (Affaire ACCC/C2008/32) tout en respectant les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'UE et de son système de contrôle juridictionnel.
Le Parlement européen a arrêté sa position le 20 mai dernier (EUROPE 12723/20).
Dans son document préparatoire daté du 28 mai et vu par EUROPE, la Présidence portugaise fait la synthèse des travaux intervenus depuis au sein du groupe de travail 'Environnement' du Conseil, qui a tenu compte des amendements du Parlement, mais aussi de l'avis du comité d'examen de la conformité de la Convention (ACCC) sur la proposition de modification du règlement européen et de l'avis juridique du Conseil de l'UE (EUROPE 12720/6).
La Présidence portugaise note que de nombreuses délégations ont souligné la nécessité de faire en sorte que l'UE respecte la Convention d'Aarhus en tenant compte de l'avis de l'ACCC, qui n'était pas disponible lorsque le Conseil avait dégagé un accord politique en décembre 2020 qui, notamment, élargissait le recours des seules ONG contre les actes administratifs des institutions et organes de l'UE susceptibles de porter atteinte à l'environnement (EUROPE 12625/2).
Globalement, la Présidence portugaise suggère de se concentrer sur les amendements qui ont trait aux conclusions de l'ACCC dans l'affaire C2008/32. Elle suggère aussi de faire preuve d'ouverture pour les amendements qui concernent une autre affaire de conformité, actuellement en cours, dont les conclusions de l'ACCC ne seront rendues qu'en octobre prochain, à la réunion des parties à la Convention d'Aarhus. Il conviendrait en revanche de rejeter les amendements qui vont au-delà des demandes de l'ACCC.
Ainsi, pourraient être négociées les questions suivantes :
- la définition des 'actes administratifs' pouvant faire l'objet d'un réexamen administratif (amendement 23). Les amendements du Parlement visent à élargir davantage l'étendue des actes administratifs pouvant faire l'objet d'un contrôle administratif, notamment en incluant les dispositions d'actes non législatifs adoptés par une institution ou un organe de l'UE nécessitant des actes d'exécution au niveau de l'UE ou au niveau national ;
- l'élargissement de la qualité pour agir (amendements 26, 27, 29 et 30). Le Parlement souhaite étendre la possibilité de demander un réexamen administratif aux membres du public, au-delà des ONG, selon des critères à définir par la Commission européenne dans un acte délégué.
Une position d'ouverture serait possible (affaire C-128 de l'ACCC, en cours) pour l'extension de l'examen administratif aux mesures ou aux omissions concernant les aides d'État (articles 106 et 107 du TFUE concernant les règles de concurrence).
Un rejet serait opposé aux amendements concernant : - les coûts des procédures de recours administratif et judiciaire ; - le recours devant la Cour de justice de l'UE ; - l'étendue des informations à partager avec le public, notamment la divulgation des positions des États membres exprimées dans les procédures de prise de décision, ce à quoi un certain nombre de délégations sont opposées. (Aminata Niang)