La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne invitera, ce jeudi 3 juin, lors du Conseil ‘Transports’, les États membres à approuver un accord politique de principe ('approche générale') concernant plusieurs propositions législatives, notamment sur la mise en œuvre du Ciel unique européen (EUROPE 12644/11) et la révision du règlement instaurant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
Ciel unique européen. « C’est un sujet politiquement sensible, il y a eu près de 25 réunions au cours de la Présidence portugaise. Il y a eu de longues discussions très détaillées. Tout le monde est d’accord sur l’importance de réduire l’impact environnemental et d’augmenter la sécurité. Les discussions ont porté leur fruit, non sans difficulté. Cette approche sera une base forte pour la suite des travaux », a expliqué un diplomate de haut rang, mardi 1er juin.
« Nous nous attendons à ce que tout ce qui a été préparé soit accepté », a confirmé une source proche du dossier.
Le texte sur la mise en œuvre du Ciel unique européen propose ainsi que les États membres restent responsables du processus de planification des performances des prestataires de services du trafic aérien, tandis que la Commission sera chargée de vérifier la cohérence des plans de performance avec les objectifs fixés par l’UE.
Sur ce point, une plus grande souplesse est accordée aux autorités nationales de surveillance, qui doivent rester indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.
Par ailleurs, selon le compromis sur la table du Conseil, ces prestataires seront tenus d'avoir leur principal établissement dans un État membre. Et ils devront être contrôlés à 50% par des États membres ou des ressortissants d'États membres, précise le texte, selon lequel une dérogation existe pour les fournisseurs certifiés de services mondiaux par satellite opérant déjà dans l'UE.
La fourniture de ces services doit être conditionnée par la détention d’un certificat unique et comprend des exigences en matière de responsabilité financière et d’assurance. Ces point ont été inclus dans le projet de règlement de l’EASA.
EASA. Concernant l'Agence européenne de la sécurité aérienne, une grande majorité de délégations nationales préfèrent que l'organisme d'examen des performances (PRB) conserve un rôle consultatif et ne soit pas intégré dans les structures de l'EASA.
La Présidence portugaise du Conseil de l'UE a également transformé le certificat économique proposé par la Commission dans la proposition de refonte modifiée en un ensemble d'exigences économiques incluses dans le projet de règlement de base modifié de l’EASA.
Voir l'approche générale du Conseil : https://bit.ly/3uJb8DI
Véhicules loués sans chauffeur. Les États membres se prononceront également sur la proposition modifiant la directive (2006/1/CE) relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur pour le transport de marchandises par route (EUROPE 12663/15).
La version modifiée du texte précise que les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises établies sur leur territoire puissent utiliser des véhicules loués pour le transport de marchandises par route dans les mêmes conditions que les véhicules dont elles sont propriétaires.
Voir l'approche générale du Conseil : https://bit.ly/3z2tPpB
Reconnaissance des certificats de pays tiers. Un accord politique est également espéré sur la proposition modifiant la directive sur les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers.
Concernant les mesures transitoires pour la reconnaissance de ces certificats, le texte législatif sur la table propose notamment que les États membres puissent continuer à reconnaître les certificats délivrés par un pays tiers avant le 18 janvier 2024. La Commission tablait initialement sur la date du 18 janvier 2023.
L'obligation de transposer la directive modificative a été alignée avec la directive précédente, permettant ainsi de ne pas créer une charge administrative supplémentaire par rapport aux obligations incombant aux États membres.
Voir l'approche générale du Conseil : https://bit.ly/2S2oVYH
Mobilité durable. Enfin, les États membres seront également invités à approuver les conclusions sur la stratégie pour une mobilité durable et intelligente que la Commission européenne a présentées fin 2020 (EUROPE 12619/12). (Thomas Mangin)