La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a transmis aux délégations des États membres, mercredi 17 février, un premier texte de compromis relatif à la révision de la directive sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (2006/1 - EUROPE 12656/8).
Le texte, dont EUROPE a obtenu copie, sera examiné mercredi 24 février, à l’occasion d’une nouvelle réunion informelle du groupe de travail 'transports terrestres' du Conseil.
Il ne présente qu’une modification substantielle, portant sur l’utilisation de véhicules de transport loués par des entreprises dans le cadre d’opérations pour compte propre (pour le transport de leurs propres marchandises). La législation actuellement en vigueur accorde aux États membres la possibilité de restreindre, sur leur territoire, la location de véhicules de plus de six tonnes à cette fin.
La Commission, en révisant cette directive 2006/1, souhaitait retirer aux États membres cette possibilité de restreindre l'utilisation des véhicules loués dans le cadre d’opérations pour compte propre. Ce, « afin de permettre l'exécution plus efficace des opérations de transport pour compte propre », précise l'institution européenne dans les considérants.
Cette proposition ne fait toutefois pas le bonheur des États membres, préoccupés par les différences « considérables » persistant au sein de l’UE en termes de taxation des transports routiers.
Pour « éviter d’éventuels problèmes fiscaux », le dernier projet de compromis, présenté sous Présidence croate, suggérait donc que les États puissent continuer à empêcher la location, pour compte propre, de véhicules de moins de 3,5 tonnes immatriculés en dehors de l'État membre d'établissement de l'entreprise l’utilisant.
Le projet de compromis de la Présidence portugaise, qui sera examiné ce mercredi, s’éloigne encore un peu plus du texte de la Commission. Il suggère en effet que les États puissent continuer à empêcher la location, dans le cadre d'une opération pour compte propre, de tout véhicule - quel que soit son poids - immatriculé ou mis en circulation en dehors de l'État membre d'établissement de l'entreprise l’utilisant. (Agathe Cherki)