Alors que la Commission européenne prépare une initiative visant à lutter contre les violences fondées sur le genre et les violences faites aux femmes en particulier (EUROPE 12653/16), le Parlement européen, de son côté, a débuté son travail législatif, lundi 22 février, sur un rapport d’initiative relatif aux conséquences des violences conjugales et des droits de garde pour les femmes et les enfants.
Les eurodéputées Luisa Regimenti (ID, italienne) et Elena Kountoura (La Gauche, grecque), chargées de ce dossier, ont présenté leur projet de rapport à la commission des droits des femmes et de l’égalité de genre (FEMM) ainsi qu’à la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen.
Le texte met en particulier l’accent sur la question des droits de visite et de garde des enfants en cas de séparation.
« Trop souvent, en cas de violence, on applique la règle par défaut de la garde partagée sans prendre en compte les comportements violents de l’un des parents », a résumé Mme Regimenti. Deux réalités pourtant « clairement incompatibles », a-t-elle insisté.
Tout en reconnaissant « qu’en principe, la garde partagée et les visites non surveillées sont souhaitables afin de veiller à ce que les parents jouissent des mêmes droits », le projet de rapport souligne donc la nécessité, dans des situations de violence conjugale, d’attribuer systématiquement la garde exclusive des enfants au partenaire non violent.
Afin que la situation évolue en ce sens, les deux députées réclament, entre autres, dans leur rapport, « une formation ciblée obligatoire, pour les agents judiciaires et répressifs, sur la violence domestique et ses mécanismes », y compris la violence psychologique.
Elles demandent également de doter ces agents « des compétences adéquates pour apprécier les situations à l’aide d’outils fiables d’évaluation des risques » et recommandent aux États membres de mettre en place des tribunaux spécialisés.
Les États membres ainsi que la Commission sont invités par ailleurs à fournir des données sur les causes, les conséquences et la gestion de la violence conjugale et les droits de garde « ventilées par genre et comparables à l’échelle de l’Union ».
Consulter le rapport en français : https://bit.ly/37D7Nh3 (Agathe Cherki)