Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne espéraient toujours, mardi 1er juin, à l’heure où nous mettions sous presse, parvenir à un accord sur la proposition de directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) (EUROPE 12730/12).
Selon nos informations, aucune réelle percée n'avait été enregistrée dans l'après-midi et, à 19h15, les négociations étaient interrompues.
L'une des questions les plus controversées concerne l'ampleur de la transparence fiscale des données comptables pour les activités que les entreprises européennes dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros effectuent dans les pays tiers.
Le mandat révisé octroyé à la Présidence portugaise limite la ventilation des données aux pays tiers inscrits sur la liste noire des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal et aux pays tiers inscrits sur la liste 'grise' des pays ayant pris certains engagements en faveur de la transparence fiscale depuis plus de trois ans (EUROPE 12726/19).
Le Parlement européen défendait initialement une ventilation des données comptables pour les activités effectuées dans tous les pays tiers. Mais les négociateurs principaux du PE, Ibán García del Blanco (S&D, espagnol) et Evelyn Regner (S&D, autrichienne) étaient prêts à lâcher du lest sur ce point.
De son côté, la négociatrice pour le groupe La Gauche, la Française Manon Aubry, a fustigé, sur Twitter, le mandat révisé de la Présidence portugaise qui obligerait la ventilation des données comptables pour seulement 44 pays (dont les vingt-sept États membres), soit moins de 20% des juridictions dans le monde.
Dans les négociations, la question de la désagrégation est liée à la clause de sauvegarde, qui permettrait à une entreprise concernée d'omettre certaines données comptables sensibles dont la divulgation porterait préjudice à sa position commerciale. Sur ce point, serait en discussion une possible réduction à 4 ans de la durée de cette clause.
À l’occasion du lancement de l’Observatoire européen de la fiscalité (voir autre nouvelle), Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a déploré que certaines ONG ne voient pas les éléments positifs de cet accord potentiel (EUROPE 12728/33).
« Bien sûr, nous aurions préféré une désagrégation fiscale globale et pas seulement une désagrégation dans l'UE à 27 et les pays figurant sur les listes de paradis fiscaux », a-t-il déclaré. Néanmoins, selon lui, un accord sur une telle disposition constituerait déjà « un pas en avant, pas un pas en arrière ». (Marion Fontana)