Les États membres pourraient faire un pas vers le Parlement européen en vue de parvenir, début juin, à un accord interinstitutionnel sur la proposition de directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR).
La Présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne va mettre sur la table des ambassadeurs des États membres, mercredi 26 mai, une proposition globale de compromis qui se rapproche un peu des positions du PE sur la question de la ventilation des informations sur certaines données comptables (chiffre d'affaires, bénéfices, impôts payés) relatives aux activités que les entreprises européennes ou les succursales de groupes étrangers établis dans l'UE, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros, réalisent dans des pays tiers.
Seraient ainsi soumises à une obligation de ventilation ('disaggregation') des données comptables les activités que réalisent les entreprises concernées avec les pays tiers inscrits sur la liste noire de l'UE des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal ainsi que les pays tiers inscrits depuis trois ans consécutifs sur la liste 'grise' des juridictions s'étant engagées à agir en faveur de la coopération fiscale.
« Bien que la Présidence soit consciente que cette solution n'est pas optimale pour un certain nombre de délégations, elle considère que ce pas en direction du PE pourrait montrer la voie pour un compromis global équilibré », indique le document du Conseil regroupant les positions des différentes institutions de l'UE et dont EUROPE a eu copie.
Douze pays tiers sont actuellement inscrits sur la liste 'noire' de l'UE : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les îles Vierges américaines, le Vanuatu, les Palaos, le Panama, les Seychelles, la Dominique et Anguilla (EUROPE 12659/1).
Par ailleurs, la Présidence portugaise suggère de réduire de 6 à 5 ans la durée de la clause de sauvegarde qui permettrait à une entreprise concernée d'omettre certaines données comptables sensibles dont la divulgation porterait préjudice à sa position commerciale.
Et la Commission européenne serait invitée à présenter un rapport sur le fonctionnement de la future directive cinq ans après la date limite de transposition qui, elle, interviendrait deux ans après l'adoption définitive du texte législatif.
Voir la proposition de compromis de la Présidence portugaise : https://bit.ly/3bUkEgL (Mathieu Bion)