Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne ont constaté, le 28 mai, après trois journées d’intenses négociations, leur incapacité à conclure un accord politique sur la politique agricole commune (PAC) réformée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (EUROPE 12729/6).
Les discussions techniques et politiques vont reprendre en vue de finaliser les pourparlers avant la fin du mois de juin. Un nouveau Conseil 'Agriculture' est prévu les 28 et 29 juin.
C’est, sans surprise, sur l’architecture verte que les débats ont été les plus difficiles. Le Parlement européen, soutenu par la Commission européenne, a des exigences auxquelles les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept refusent de répondre.
Sur la question des écorégimes, les négociateurs semblent pourtant proches d’un compromis. Ils pourraient tomber d’accord sur une enveloppe de 25% des fonds du premier pilier à leur réserver dès 2023. Le Conseil a prévu un niveau 'plancher' de 18% pour les écorégimes (l’argent non utilisé entre 18 et 25% pourra être redistribué dans les paiements découplés), tandis que le PE préconisait au minimum un niveau plancher de 22% en 2023 et de 23% en 2024.
Concernant l'effort au niveau du second pilier de la PAC (développement rural), un compromis est possible entre les institutions de l'UE sur un effort de 35 à 37% de mesures environnementales et liées au climat.
Rotation des cultures et surfaces non productives. Autre dossier compliqué, là encore autour des questions environnementales : la conditionnalité, en particulier les bonnes pratiques agricoles et environnementales (BCAE) numéros 8 et 9 concernant, respectivement, l’obligation de rotation des cultures et le pourcentage à consacrer aux surfaces non productives.
La Présidence portugaise du Conseil a proposé pour la BCAE 8 une note de bas de page incluant les cultures intermédiaires et précisant qu’un État peut décider de mettre en place « d’autres pratiques visant à préserver les sols, comme la diversification ». Le PE refuse que les cultures intermédiaires fassent partie de la rotation des cultures.
Sur la BCAE 9, la Présidence portugaise voudrait prévoir deux chiffres : 4% de surfaces non productives, ou 3%, si l’agriculteur s’engage pour une part plus importante dans le cadre des écorégimes. « Aujourd’hui, nous sommes à 5% », a relevé l’eurodéputé Éric Andrieu (S&D, français). Le PE souhaite donc un minimum de 5%. La Commission a défendu un pourcentage minimum de 4% en 2023, pour arriver à 6% en 2027.
Au-delà de ces questions environnementales, un certain nombre d’autres dossiers restent sur la table : les produits éligibles à l’intervention (le PE plaide pour que le sucre soit ajouté à la liste alors qu’une majorité qualifiée au Conseil est contre), la réserve en cas de crise agricole (le Parlement veut la rendre beaucoup plus fonctionnelle), la question des 'clauses miroir' pour les limites maximales de résidus (voir autre nouvelle), les paiements aux jeunes agriculteurs (un compromis se dessine autour de 3% des aides directes, mais les points de vue divergent sur l’inclusion ou non des investissements) et le dispositif de redistribution des paiements vers les plus petites exploitations.
Sur ce dernier point, les négociateurs sont quasiment tombés d’accord sur une enveloppe minimale de 10% à redistribuer obligatoirement vers les plus petites exploitations. Mais ce sont, comme pour l’architecture verte, les dérogations voulues par les Vingt-sept qui ont empêché la conclusion d’un accord. Les États membres voudraient l’assortir d’une clause d’exemption dans des cas dûment justifiés sur la base de la structure des exploitations agricoles des États membres ou d’autres critères objectifs.
Dernier point de blocage : la conditionnalité sociale. Le Parlement propose de créer un système de sanctions pour les agriculteurs contrôlés en infraction avec la législation nationale et européenne en matière de droit du travail. Un compromis est proche sur le texte proposé par le Conseil de l’UE, même si la date d’entrée en application du système doit être précisée. Le PE demande une application de la conditionnalité sociale dès 2023, alors que le Conseil table sur 2025. (Lionel Changeur)