Les négociateurs des trois institutions de l’UE ne sont pas parvenus à trouver un terrain d’entente, vendredi 28 mai, après trois jours d’âpres débats, sur les principaux éléments de la future politique agricole commune (PAC).
Ils se donnent ainsi rendez-vous en juin pour tenter de surmonter les divergences qui étaient trop grandes, notamment sur les modalités de l’architecture verte (écorégime, conditionnalité). Une réunion informelle des ministres européens de l’Agriculture est prévue les 14 et 15 juin au Portugal et une session normale du Conseil est programmée les 28 et 29 juin. Il reste donc encore du temps pour conclure avant la fin de la Présidence portugaise du Conseil de l'UE (EUROPE 12728/5).
La Présidence portugaise du Conseil a présenté, jeudi 27 mai, une offre de compromis qui a été corrigée par le PE. Vendredi matin, face aux exigences des députés, elle a décidé de rompre les négociations, n’ayant pas le mandat pour accorder de nouvelles concessions au PE au nom du Conseil.
Les eurodéputés réclamaient initialement que les écorégimes représentent au moins 30% des paiements directs aux agriculteurs. Les pays de l’UE se sont dits prêts à accepter : - un niveau de 25% sur toute la période (contre 20% dans le mandat initial du Conseil), mais sous conditions ; - un niveau 'plancher' de 18% avec des flexibilités pour réallouer des fonds non utilisés au-dessus de ce niveau plancher de 18%.
Selon la dernière contre-proposition du PE datant de la nuit de jeudi à vendredi, obtenue par EUROPE, les eurodéputés ont accepté des écorégimes de 25% sur toute la période, mais un niveau plancher de 22% en 2023 et de 23% en 2024.
Par ailleurs, le Conseil a consenti à un pourcentage de 35% des fonds de développement rural (second pilier) à consacrer à des mesures liées au climat et à l’environnement, alors que le PE a réclamé au moins 37%.
En outre, les eurodéputés ont réclamé des mesures plus ambitieuses s’agissant des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), dont un minimum de 5% des terres arables agricoles dédiées aux zones non productives (4% dans l’offre du Conseil), et au moins 10% à l’échelle de l’État membre.
Sur le ciblage des aides, un compromis semblait à portée de main en faveur d’un paiement redistributif à hauteur de 10% des paiements directs « avec possibilité de dérogation pour les pays lorsqu'il est dûment démontré dans le plan stratégique de la PAC que les besoins redistributifs sont couverts par d'autres outils, y compris, par exemple, le plafonnement/la dégressivité ou la convergence interne ».
Le PE ne souhaitait toutefois pas inclure les efforts de convergence interne des aides dans la redistribution des aides et demandait une convergence interne de 100% (contre 85% selon l’offre du Conseil) pour les demandes d’aides 2026. Une convergence interne des aides à 100% était inacceptable aux yeux du Conseil.
Autre divergence majeure : les ministres refusent de conditionner les subventions aux agriculteurs au respect de normes sociales, comme l'exigent les eurodéputés, surtout sociaux-démocrates. Le PE souhaite introduire un système de sanctions contre ceux qui ne respectent pas les normes sociales et en matière du droit du travail.
La Présidence portugaise a encore refusé d'intégrer dans le règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM) la question des résidus de pesticides dans les produits importés. Elle préfère évoquer la question dans une déclaration politique sur le commerce, ce qui provoque l'ire des députés.
Deux logiques s’affrontent. Intégrer tous les objectifs environnementaux dans la PAC est « impraticable » et mine toute prévisibilité des revenus des agriculteurs, selon le cabinet du ministre français Julien Denormandie.
« Nous voulons conclure un accord, mais pas à n'importe quel prix », a expliqué vendredi la ministre portugaise Maria do Céu Antunes, qui négocie au nom des États. « Il ne faut pas regarder seulement le pourcentage d'écorégimes, mais aussi les autres conditions » de la PAC conduisant au même but, a-t-elle plaidé, défendant la « flexibilité » des États pour définir leurs propres instruments de politique agricole.
Pour Peter Jahr (PPE, allemand), le compromis était pourtant « à portée de main » sur les plans stratégiques, y compris sur les écorégimes.
Le PE est prêt à reprendre les négociations, mais seulement si le Conseil fait preuve de plus de flexibilité, a soutenu Norbert Lins (PPE, allemand), président de la commission de l’agriculture du PE.
Benoît Biteau (Verts/ALE, français) a confirmé face à la presse « les crispations » entre le Conseil et le PE dans ces négociations. « Le PE est colégislateur et le Conseil ne doit pas mépriser les eurodéputés », a-t-il lancé. Sur le fond, il a regretté lors des négociations « un affaiblissement encore plus grand » des propositions sur le volet ‘vert’ de la PAC.
« Les positions du PE et du Conseil sont pour l’instant trop éloignées. Nous tenterons en juin de trouver un accord, mais chacun doit faire preuve de responsabilité », a dit Anne Sander (PPE, française).
Il faut évaluer et présenter de nouveaux compromis, a conseillé Ulrike Müller (Renew Europe, allemande), rapporteur sur le règlement horizontal, qui a réclamé « une plus-value » pour les agriculteurs et l'environnement.
Éric Andrieu (S&D, français), rapporteur sur l’OCM, croit en un accord fin juin. Il a plaidé pour un projet « ambitieux » pour la PAC. Selon lui, « il faut continuer le travail et apprendre à s’écouter, et la Commission doit faciliter la recherche d’accords ». M. Andrieu a noté les progrès sur les outils de gestion de crise, les organisations professionnelles, « il ne manque pas grand-chose pour que nous aboutissions ».
Lien vers la dernière position du PE le 27 mai dans la nuit (qui amende l’offre du Conseil) : https://bit.ly/3p0s7As (Lionel Changeur)